Juridique - Législation franchise

Le franchiseur doit assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans son évolution...

Le franchiseur doit remettre des comptes prévisionnels sur la base d'une étude sérieuse

La protection des consommateurs est une priorité du gouvernement depuis le début du quinquennat...

Décision en cour d'appel sur un point important à vérifier par les franchiseurs

Commentaire d'une jurisprudence rédigée par Maître GOUACHE

Au premier rang des signes de ralliement de la clientèle figure la marque

Décision récemment rendue par la cour d’appel de Colmar

Le savoir-faire est l'élément central du contrat de franchise

Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou courtier.

L'avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur les grandes différences entre ces trois types de contrats.

Un contrat de franchise est un contrat de réitération de succès

Position dominante, abus : méthode pour fixer les sanctions par la Haute Autorité de la Concurrence

Le contrat de partenariat est une véritable alternative au contrat de franchise

Cette décision peut concerner certains contrats de franchise

L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, fera date dans le contentieux du droit de la distribution

Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011

CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241

Question sur la validité des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle contenues dans les contrats de franchise...

Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation sont des outils indispensables pour protéger les réseaux de franchise, que ce soit pendant l’exécution du contrat ou après son terme.

En annexe – Nouvelle rédaction de l’article L. 111-2 du Code de la consommation