Les clauses du contrat de franchise : choix et aménagement du local, assistance initiale
L'assistance, une obligation pour le franchiseur
L’assistance commerciale et/ou technique fournie au franchisé constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise. Le franchiseur doit assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans son évolution, ainsi que lorsqu’il rencontre des difficultés.
L’assistance doit être fournie tant au démarrage du contrat (assistance initiale), qu’en cours d’exécution du contrat (assistance permanente).
L’assistance initiale peut revêtir plusieurs formes : assistance du franchisé dans l’établissement de ses comptes prévisionnels, assistance dans le choix et l’aménagement du local, assistance commerciale, marketing, etc.
Au stade pré-contractuel, le franchiseur peut assister le franchisé dans l’élaboration de ses comptes prévisionnels. Il s’agit là d’une simple faculté, et non d’une obligation légale, le franchisé restant tenu, en sa qualité de commerçant indépendant, d’établir ses comptes prévisionnels avec l’aide de son expert-comptable. Afin de limiter le risque de contentieux lié à l’assistance du franchiseur dans l’élaboration des prévisionnels du franchisé, le franchiseur prendra soin de ne fournir que des ratios d’exploitation basés sur les remontées d’informations financières du réseau et de rappeler dans le contrat de franchise que les comptes prévisionnels ont été établi par le franchisé, sous sa seule responsabilité, et que le franchiseur ne saurait être tenu des écarts éventuels entre les chiffres d’affaires prévisionnels et ceux effectivement réalisés par le franchisé.
Avant l’ouverture du point de vente, l’assistance pourra se traduire par une aide au franchisé dans le choix de son local. Dans la franchise de distribution, le choix de l’emplacement a une importance capitale. Le franchiseur a, de part son expérience, une vision précise du local commercial idéal pour le franchisé. Il pourra assister le franchisé dans la sélection de l’emplacement, en lui communiquant les éléments méthodologiques de recherche d’un local, puis en validant l’adéquation du local au concept.
La franchise nécessite une standardisation minimum de l’image de la marque. Le franchiseur définit donc des normes d’agencement et de décoration du point de vente auxquelles les franchisés doivent se conformer. Très souvent, l’aménagement du local sera réalisé sous la supervision de l’architecte du franchiseur.
La notion de savoir faire, indissociable à la franchise
A l’ouverture du point de vente, l’assistance initiale se traduit généralement par la présence physique d’un représentant du franchiseur dans le point de vente le jour de l’ouverture et/ou les jours précédents et suivants l’ouverture, afin que le lancement de l’exploitation se fasse dans les meilleures conditions possibles. Le franchiseur pourra également aider le franchisé dans la détermination du plan de communication d’ouverture.
L’assistance du franchiseur témoigne de son savoir-faire. Le DIP et le contrat de franchise doivent donc décrire précisément l’assistance apportée au franchisé par le franchiseur.
Toutefois, assistance ne doit pas se confondre avec ingérence, et le franchiseur doit veiller à ne pas s’immiscer dans la gestion du franchisé en allant au-delà de son obligation d’assistance. A défaut, le franchiseur pourrait voir sa responsabilité engagée en tant que gérant de fait s’il commettait des erreurs de gestion.
La rédaction du contrat de franchisedoit permettre la bonne application par le franchisé du savoir-faire mis au point le franchiseur, tout en garantissant le statut de commerçant indépendant du franchisé.
Par Me Marie-Sédrine Groga, avocat (Gouache Avocat) et Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocat)
