Loi Hamon : renforcement de la lutte contre le déséquilibre significatif

La notion de déséquilibre significatif est renforcée par le texte de la loi Hamon. Qu'est-ce que cette notion ? Quelles conséquences pour la franchise ? Quelques éléments de réponse.

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, le Code de commerce sanctionne les professionnels qui soumettent un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. En prévision de l'ouverture des négociations commerciales de 2015, la loi Hamon a décidé de clarifier et de renforcer la notion de déséquilibre significatif.

Qu'est-ce que la notion de déséquilibre significatif ?

Le déséquilibre significatif est une notion introduite par la loi LME depuis 2008. Le déséquilibre significatif est un système de sanction dissuasif visant à empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente. Régi par l’article L. 442-6-I-2 du code de commerce le déséquilibre significatif vise les pratiques des professionnels qui profitent d’une situation de force pour contraindre un partenaire à accepter des conditions défavorables. Le déséquilibre significatif pointe du doigt les pressions exercées par la grande distribution notamment sur leurs fournisseurs. Ces pressions sont épinglées régulièrement par les petits producteurs. Elles s'expriment en pratique sur les âpres négociations de prix qui amènent les fournisseurs à vendre à un prix plancher leurs produits. Elles s'expriment aussi dans les délais de paiement à rallonge, les politiques de reprise des marchandises invendues, la non reconduction sans préavis de relations commerciales, etc.

Toutes ces pressions sont essentiellement entretenues par des clauses ou des pratiques par lesquelles un opérateur « impose sans contrepartie à un partenaire commercial une charge qui lui incombe, une obligation asymétrique ou une restriction de droits ».

Récemment, c'est l'enseigne E-Leclerc qui a fait les frais des dispositions de sanctions liées au déséquilibre significatif. Globalement, selon la loi Hamon, l’amélioration des relations commerciales suppose un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF. Dans cette perspective, le projet de loi prévoit de remplacer les sanctions pénales ou civiles existantes en matière de délais de paiement et de formalisme contractuel par des sanctions administratives, plus rapides et plus efficaces. Le projet de loi va également, pour les secteurs soumis à une forte volatilité des prix des matières premières, obliger les parties à prévoir la renégociation de leurs conditions contractuelles afin de répartir équitablement la variation des coûts de production.

Plus encore qu'un simple renforcement des sanctions, le texte de la loi Hamon remet les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs et leur barème de prix à la base de la négociation. Les conditions générales d’achat des enseignes devront tenir compte de cette nouvelle donne !

Quelles conséquences pour la franchise ?

Le système de la franchise repose sur la base de relations commerciales particulières (contrat de franchise). Dans le cas d'une franchise de distribution, ces relations commerciales peuvent instituer un certain déséquilibre significatif entre les co-contractants. Certains franchiseurs imposent ainsi des clauses spécifiques qui pourraient bien tomber sous le coup du déséquilibre significatif. La jurisprudence qui ne manquera pas de fleurir dans les prochains mois devrait certainement être riches d'ajustements des contrats de franchise à venir.

 Tout le dossier :

Introduction
L'action de groupe
Le renforcement des amendes et sanctions pénales
Nouvelle donne pour le commerce électronique
Les autres mesures de la loi Hamon