Loi Hamon : Nouvelle donne pour le commerce électronique

Alors que la franchise se met de plus en plus au cross-canal, la loi Hamon sur la consommation durcit les conditions de vente en allongeant les délais de rétractation, et en faisant la chasse aux ventes forcées.

Si le commerce électronique offre d'exceptionnelles opportunités de croissance, son développement rapide au cours des dernières années n'a pas fait l'objet d'une réelle adaptation de son cadre juridique. Face à ce constat, et à la montée en puissance du e-commerce (plus de 600 millions de transactions en ligne sur l’année 2013 en France pour un montant de 51,1 milliards d’euros), la loi Hamon tente de redonner le pouvoir aux consommateurs par l'adoption d'une série de mesures dédiées. Parmi ces mesures, la plus emblématique est celle de l'allongement du délai de rétractation du consommateur dans le cadre d'une vente à distance en le faisant passer de 7 à 14 jours. Cette mesure, ainsi que certaines autres, est une adaptation du droit national aux nouvelles règles de l'Union Européenne. Parmi ces mesures adaptatives, l'on trouve aussi, l'obligation faite aux professionnels de donner au consommateur achetant à distance, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations obligatories, allant des caractéristiques de la marchandise et le prix, aux précisions sur les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison. La loi Hamon impose également aux professionnels de définir un délai de livraison d'un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié. En cas de vente forcée, notamment par le biais des cases pré-cochées, la loi Hamon interdit que le consommateur soit tenu à quelconque paiement, ce qui a pour effet, notamment, de protéger l'internaute contre la pratique des options supplémentaires payantes sous forme de cases précochées sur les sites web.

Outre ces mesures spécifiques à la vente en ligne, et plus globalement, la DGCCRF voit son action contre les contenus illicites de sites étrangers renforcée. La loi Hamon prévoit en outre la possibilité de sanctionner les professionnels qui ne respectent pas les règles de la publicité non sollicitée (spam). Les sites devront obligatoirement proposer aux destinataires de spam la possibilité de les faire cesser.

Quelles conséquences pour la franchise ?

Dans le cadre de la mise en place d'une stratégie cross-canal, les réseaux de franchise vont devoir peaufiner leurs fiches produits pour répondre aux nouvelles obligations d'informations pré-contractuelles. Pour respecter le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours, et les délais de livraison (30 jours maximum), les enseignes en franchise vont également devoir s'organiser, notamment lorsque le retour est possible en magasin. La gestion des stocks va s'en trouver compliquée puisqu'en effet, en ajoutant les 30 jours maximum + les 14 jours de rétractation puis le délai de retour et de traitement, le délai entre une commande et son annulation pourra atteindre près de deux mois. Les actions de communication massives par mail vont également devoir être remises à plat pour mieux répondre aux nouvelles obligations anti-spam.

Tout le dossier :

Introduction
L'action de groupe
Renforcement de la lutte contre le déséquilibre significatif
Le renforcement des amendes et sanctions pénales
Les autres mesures de la loi Hamon