Quelles sont les informations contenues dans le Document d’Information Précontractuelle ?

L’obligation d’information précontractuelle en franchise

Le premier alinéa de l’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, stipule que « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Il convient de noter que cette obligation d’information précontractuelle ne s’applique pas uniquement à la franchise, mais à toute forme de commerce organisé dès lors que :

• il y a mise à disposition d’un «  nom commercial, une marque, une enseigne » 
• et une notion d’exclusivité. 

L’article L 330-3 du Code de Commerce précise que « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ». Quant aux informations qui doivent figurer dans ce Document d'Information Précontractuelle, elles sont détaillées dans l’article R 330-1 du Code de Commerce, dont la dernière modification par décret date de juillet 2022.

Ainsi, voici les informations que tout franchiseur est tenu de fournir à un futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou le paiement d’une quelconque somme (pour un contrat de réservation de zone par exemple) :

Le plan d’un Document d'Information Précontractuelle

Informations sur l'entreprise

• Adresse du siège social.
• Nature des activités de l'entreprise.
• Forme juridique de l'entreprise.
• Identité du chef d'entreprise (si personne physique) ou des dirigeants (si personne morale).
• Montant du capital (si applicable).

Informations sur la marque

• Date et numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque.
• Si la marque a été acquise par cession ou licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques.
• Durée de la licence (si applicable).

Informations bancaires

• Domiciliations bancaires de l'entreprise (les cinq principales si nécessaire).

Historique de l'entreprise

• Date de création de l'entreprise.
• Principales étapes de son évolution.
• Expérience professionnelle des exploitants ou des dirigeants.
• État général et local du marché des produits ou services concernés par le contrat.
• Perspectives de développement du marché.

Informations sur le réseau d'exploitants

• Liste des entreprises faisant partie du réseau.
• Mode d'exploitation convenu pour chaque entreprise du réseau.
• Adresse des entreprises en France liées par des contrats similaires à celui envisagé.
• Dates de conclusion ou de renouvellement de ces contrats.
• Nombre d'entreprises ayant cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédente, avec précision sur la raison (expiration, résiliation, annulation).
• Présence éventuelle d'autres établissements offrant les mêmes produits ou services dans la zone d'activité prévue par le contrat.

Termes du contrat envisagé

• Durée du contrat.
• Conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.
• Champ des exclusivités.
• Nature et montant des dépenses et des investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le destinataire du contrat devra engager avant de commencer l'exploitation.

Le DIP est un outil d’aide à la décision

Ces informations sont cruciales pour permettre à un futur franchisé de prendre une décision éclairée et de comprendre les implications de son engagement. Le défaut d’information précontractuelle ou le non-respect du délai de réflexion de 20 jours peuvent être lourds de conséquence pour le franchiseur, allant jusqu’à l’annulation du contrat à ses torts, la restitution de l’ensemble des zones versées et de dommages et intérêts.

Si les informations fournies doivent aussi être « sincères ». Cependant, la vocation du DIP est uniquement de mettre à disposition du futur franchisé, un ensemble d'informations lui permettant d’évaluer la faisabilité et le potentiel de son projet. En tant que chef d’entreprise indépendant, il est de sa responsabilité de vérifier, recouper et compléter ces informations. Le franchiseur n’est par exemple pas tenu de fournir une étude de marché, mais seulement un état général et local du marché. Il incombe au futur franchisé de réaliser sa propre étude de marché.