Tout savoir sur le cadre juridique de la franchise en France

Il n’existe pas, à proprement parler, de droit de la franchise. Le "droit de la franchise" fait appel à la fois au droit de la concurrence, au droit des marques, au droit de la distribution, au droit de la propriété intellectuelle, au droit des sociétés, etc. En revanche, il existe une somme de jurisprudence qui s'est constituée autour des contentions du monde de la franchise au cours des années. Il existe également, au niveau européen, un règlement d'exemption pour les accords de franchise.

Le règlement d'exemption pour les accords de franchise

Le règlement d'exemption des accords de la franchise est un ensemble de règles établies par la Commission européenne en vertu du droit de la concurrence de l'Union européenne. Il vise à exempter certains accords de franchise de l'interdiction de pratiques anticoncurrentielles énoncée dans le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 

Concrètement, les accords de franchise sont des contrats par lesquels une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) le droit d'utiliser sa marque, son savoir-faire et son assistance en échange d'un paiement. Ils incluent souvent des restrictions territoriales, des clauses d'exclusivité, des clauses de non-concurrence et d'autres clauses qui peuvent affecter la concurrence sur le marché. Le règlement d'exemption prévoit certaines conditions que les accords de franchise doivent respecter pour être exemptés de l'interdiction de pratiques anticoncurrentielles établies par l'Union européenne et la France. Ces conditions comprennent notamment la restriction territoriale, la durée de l'accord, le droit de concurrence et la transparence des informations.

Ce texte a subi plusieurs évolutions depuis la première version de 1988. En 1999, il a notamment été étendu à l’ensemble des accords verticaux conclus entre entreprises financièrement et juridiquement indépendantes et plus seulement la franchise. La dernière version est entrée en vigueur le 1er juin 2022.

La loi Doubin et l’information précontractuelle en franchise

Promulguée le 31 décembre 1989, la loi Doubin (article L.330-3 du code de commerce) impose aux franchiseurs d'informer les candidats à la franchise de manière précise et complète avant la signature du contrat de franchise. De l'aveu de François Doubin, alors ministre délégué au commerce et à l'artisanat, l'objectif de cette loi était de lutter contre la disparition du commerce indépendant face à la concurrence des grandes surfaces et de permettre aux créateurs d'entreprise de rejoindre un réseau en toute transparence.

Concrètement, la loi Doubin impose au franchiseur de communiquer un document d'information précontractuelle au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou tout transfert de fonds. 

Ce document contient des informations essentielles sur le réseau de franchise, notamment :

• La présentation du franchiseur et de l'enseigne
• Les éléments constitutifs du savoir-faire
• L'état du marché et les perspectives de développement
• Le montant des investissements nécessaires et les modalités de financement
• Les droits et obligations des parties

Le but de cette loi est de garantir que les candidats franchisés disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée sur l'opportunité de rejoindre le réseau de franchise et pour négocier éventuellement certaines clauses du contrat. En cas de manquement à cette obligation d'information, le franchisé peut demander l'annulation du contrat de franchise dans les deux ans suivant sa signature, ainsi que des dommages et intérêts. La loi Doubin est donc une protection importante pour les candidats franchisés.

Le Code de déontologie européen de la franchise

Le Code de déontologie européen de la franchise est un ensemble de principes et de règles éthiques qui régissent les relations entre les franchisés et les franchiseurs en Europe. Il a été adopté en 1972 par la Fédération européenne de la franchise (EFF) et a depuis été révisé à plusieurs reprises pour s'adapter aux évolutions du marché de la franchise. Sa dernière mise à jour date de 2016.

Il établit des normes pour la conduite des affaires entre les parties prenantes de la franchise, telles que la bonne foi, la loyauté, la transparence et la responsabilité. Il vise également à encourager la coopération et l'harmonie entre les franchisés et les franchiseurs et à renforcer la crédibilité de la franchise en tant que modèle économique.

Le code de déontologie européen de la franchise couvre un large éventail de sujets, tels que la formation, l'assistance technique, la publicité, les fournitures, la durée du contrat, les transferts de propriété et la résiliation du contrat. Les franchisés et les franchiseurs qui adhèrent au code de déontologie européen de la franchise s'engagent à respecter ces principes et à agir de manière responsable et éthique.

Bien que le Code de déontologie européen de la franchise ne soit pas une loi, il est largement reconnu et respecté par la communauté européenne de la franchise. Sa violation peut avoir des conséquences négatives sur la réputation d'une entreprise. Surtout, il est stipulé que « ce Code est obligatoire dans tous ses éléments pour tous les membres de la FEF ainsi que pour leurs propres adhérents. Le Code est approuvé par toutes les Associations nationales de la franchise, membres de la FEF […] ». En d’autres termes, tous les réseaux membres de la Fédération Française de la Franchise, elle-même membre de la FEF, sont tenus de respecter le Code de déontologie européen de la franchise.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre le franchiseur et le franchisé. Il s'agit d'un accord commercial qui permet au franchisé d'exploiter une entreprise en utilisant le nom, le savoir-faire et l'assistance du franchiseur. Bien que la loi française ne prévoie pas de modèle spécifique pour les contrats de franchise, certaines dispositions doivent être respectées pour garantir la validité de l'accord :

• La durée du contrat doit être définie, généralement entre 5 et 10 ans.
• Le franchiseur doit fournir une assistance continue et un soutien au franchisé pendant toute la durée du contrat.
• Les droits et obligations de chaque partie doivent être clairement énoncés.

Le cadre juridique de la franchise en France est conçu pour protéger les intérêts des franchiseurs et des franchisés tout en favorisant la croissance et l'innovation dans ce secteur dynamique. Avant de se lancer dans une franchise, il est crucial de bien comprendre les règles et régulations en vigueur et de se faire accompagner par des experts en la matière pour sécuriser son projet.