Conflit franchiseur – franchisé : L’arbitre et le franchisé

Tribunal de commerce / Tribunal arbitral : quelles différences

Le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est gratuit, les juges consulaires sont des commerçants, ils jugent en droit et leurs jugements sont susceptibles d’appel et les arrêts d’appel peuvent être soumis à la cour de cassation. Les délais de procédures sont sensiblement plus longs que pour un recours à l'arbitrage.

Le tribunal arbitral ad hoc

Le tribunal arbitral ad hoc est payant et le coût est souvent élevé. Les juges sont librement choisis par les parties. Le contrat peut prévoir que les arbitres jugeront en équité, avec faculté de faire appel ou non de la sentence. Le contrat peut aussi prévoir que les arbitres jugeront en droit, avec ou sans possibilité d’appel. Même si l’appel est exclu, il est toujours possible de faire un recours en annulation contre la sentence dans des cas très limité prévus par la loi.

Le tribunal arbitral institutionnel

Le tribunal arbitral institutionnel est également payant. Il s’agit d’un organisme désigné par le contrat de franchise pour organiser la procédure d’arbitrage. Chaque organisation est libre de son fonctionnement. Il faut donc connaitre son règlement avant d’engager la procédure, puisque c’est lui qui fixe les coûts et délais et qui précise si les arbitres statuent en équité ou en droit, avec faculté d’appel ou non.

Le franchisé qui s’apprête à signer un contrat doit en conséquence regarder de très près la clause dite attributive de compétence et se renseigner sur ce qu’elle implique. Car il ne faut pas exclure qu’elle soit utile un jour.

Les questions soulevées par l’arbitrage sont complexes

Coût de la procédure d’arbitrage

La procédure d’arbitrage est généralement assez couteuse, ce qui peut empêcher le franchisé impécunieux d’accéder au juge. Dans les dossiers de franchise, les honoraires des arbitres varient selon l’importance du dossier ou l’appréciation des arbitres. Les coûts partagés par moitié entre les parties. Dans un arbitrage ad hoc, les honoraires peuvent être discutés avec les arbitres, ce que ne permet généralement pas l’arbitrage institutionnel.

Composition du tribunal d’arbitrage

Dans l’arbitrage ad hoc, chacun choisit son arbitre et les deux arbitres désignent à leur tour le tiers arbitre. L’avantage de cet arbitrage est de pouvoir choisir des personnes compétentes dans la question à traiter et d’organiser conventionnellement la procédure. La liberté de choix est plus restreinte dans l’arbitrage institutionnel, car les arbitres doivent le plus souvent être choisis sur une liste préétablie. Et les règles de procédure sont imposées par le règlement.

Dans l’arbitrage, le choix de l’arbitre est un exercice délicat. Il faut une personne qui connaisse le métier, la matière à juger, le droit et la jurisprudence qui s’y applique et que son approche intellectuelle soit neutre et objective, ce qui n’est pas la moindre des difficultés.

L’avis de l’expert : Me Serge Meresse

« Pour pratiquer l’arbitrage dans la franchise depuis longtemps, comme avocat des franchisés et occasionnellement comme arbitre, je peux dire que l’arbitrage est une bonne formule si : 

• elle reste accessible financièrement aux franchisés ;

• et que les arbitres sont librement choisis et qu’ils jugent en équité.  

D’où l’importance, avant de signer son contrat de franchise, de bien analyser et comprendre les clauses portant sur le règlement des litiges (clause attributive de compétence, clause compromissoire, clause d’arbitrage). Il faut particulièrement se méfier des franchiseurs qui utiliseraient l’arbitrage pour empêcher les franchisés d’agir contre lui, en raison de coûts prohibitifs ! »