Licence 4 : tout savoir sur la licence d'un restaurant et débit de boissons

Plusieurs types de licences existent selon le type d’alcools vendu, le type de vente (à emporter, à consommer sur place), et le type d’établissement (débit de boissons, restaurant, détaillant en vente à emporter). Globalement, l’obtention d’une licence pour vendre de l'alocool concerne toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire.

La vente peut être réalisée avec une consommation sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.)

Quelle licence selon le type d'alcool vendu ?

Selon les types de boissons vendus, les licences nécessaires ne sont pas les mêmes.

Licence pour la vente de boissons sans alcool

Pour la vente de boissons du Groupe 1 (boissons sans alcool), la vente est libre quel que soit le type d'établissement.

Licence 3 et Petite Licence pour les vins, la bière et les apéritifs légers

Pour la vente de boissons des Groupes 2 et 3 (boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool) :

• un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement détenir une licence III (licence restreinte)
• un débit de boissons à emporter doit détenir une Petite Licence à emporter
• un restaurant doit détenir une Petite licence restaurant

Licence 4 et Grande Licence pour les alcools forts

Pour la vente de boissons des Groupes 4 et 5 (rhum et alcool distillé) :

• un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement détenir une licence IV (grande licence)
• un débit de boissons à emporter doit détenir une Licence à emporter
• un restaurant doit détenir une licence restaurant

A noter : Si un restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant. Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV).

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Qui peut obtenir une licence ?

Pour demander une licence de débit de boissons, aussi bien pour un bar que pour un restaurant, aucune condition de nationalité n’est demandée depuis début 2017. C’est la loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a supprimé ce critère qui existait jusqu’alors. S’il ne possède pas la nationalité française, le chef d’entreprise à l’origine de la demande doit simplement respecter les règles en vigueur au niveau du visa ou du titre de séjour. 

En outre, le créateur d’un débit de boissons doit être majeur ou mineur émancipé, il ne doit pas être sous tutelle, et ne doit pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Comment obtenir une licence 4 ?

Selon que l’établissement envisagé nécessite une Licence 3 ou une Licence 4, la procédure d’obtention de la licence sera différente. En effet, s’il est possible de créer ex-nihilo une licence III et son équivalent pour la restauration (Petite Licence Restaurant) et pour la vente à emporter (Petite licence à emporter), il est par contre impossible de « créer » une Licence IV. Ce genre de licence s’achète et ne se crée pas.

Selon les cas, la licence s’achète avec le fonds de commerce d’un établissement existant, ou s’achète séparément d’un fonds de commerce mais il faut dans ce cas la transférer. 

En cas de transfert, dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

A noter : Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

Licence 4 : quelles démarches pour l’obtenir ? 

Avant de penser au transfert ou à l’achat d’une licence 4, il faut d’abord effectuer une demande de permis d’exploitation et une déclaration à la mairie. 

Obtenir le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation, délivré par un centre de formation reconnu par l’Etat, est valable dix ans. Il est délivré lorsque les propriétaires de débit de boissons ont effectué un stage d’une durée de 20h visant à les sensibiliser à la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs ou encore la lutte contre le bruit. 

Effectuer la déclaration à la mairie

La déclaration en mairie doit impérativement être déposée 15 jours minimum avant l’ouverture du débit de boissons ou du changement de propriétaire. Un formulaire Cerfa est alors remis au propriétaire concerné.

Acheter ou transférer une licence 4

Pour obtenir le transfert d’une licence 4 ou l’acheter, il convient de se munir de son Cerfa et de se rapprocher de la mairie en charge de cette licence (ou de la préfecture si l’établissement est situé à Paris ou en Alsace-Moselle)

Licence 4 : combien ça coûte ?

Le prix de base d’une licence 4 oscille entre 7.500€ et 8.000€ en France. A noter cependant que le tarif pour acheter une licence 4 varie d’une ville à l’autre et peut facilement grimper jusqu’à 50.000€ pour les grandes villes où la demande est forte. 

Bon à savoir : Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :

• si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert)
• si la zone est protégée par arrêté préfectoral : sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1000 salariés.