Le contrat de commission-affiliation et le contrat de franchise

Zoom sur le fonctionnement et les différences entre les contrats de commission-affiliation et de franchise.

Commission-affiliation et franchise, comment ça fonctionne ?

La commission affiliation est une méthode de distribution qui ressemble au schéma du dépôt-vente. Le statut de commissionnaire est défini à l’article L132.1 du Code de Commerce, il consiste pour un distributeur (ici le commissionnaire-affilié) à vendre le stock appartenant à la tête de réseau (ici le commettant) en son nom propre mais pour le compte et sous l’enseigne du commettant. Son statut est alors différent du mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant. 

La commission affiliation est un contrat commercial spécifique combinant à la fois le statut de commissionnaire et le mécanisme de licence de marque.

En outre, le commissaire affilié n’est pas propriétaire des stocks, dès lors l’avantage principal pour le commissaire affilié est de ne pas avoir à financer l’achat du stock et de ne pas avoir à assumer les conséquences des risques d’invendus.          

Le modèle de la franchise repose sur contrat par lequel le franchiseur accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept. La franchise n’a pas de définition légale mais il ressort du Code européen de la déontologie trois éléments essentiels à la qualification d’un contrat en contrat de franchise : 

• Un savoir-faire secret, substantiel et identifié
• La mise à disposition des signes distinctifs du franchiseur
• Une assistance initiale et permanente technique et commerciale

Tout comme le franchiseur, le commissaire-affilié est soumis à une discipline de réseau et se voit concéder le droit d’utiliser les signes distinctifs du commettant. En outre, l’accès au réseau suppose usuellement dans les deux modèles de distribution le paiement de droits d’entrée et de redevances annuelles bien que le commissionnaire-affilié n’a pas à supporter les coûts d’investissement des stocks. 

Ces deux contrats peuvent également comporter des exclusivités spécifiques qui seraient demandées par la tête de réseau ou octroyées au distributeur. 

Deux différences majeures : transmission du savoir-faire et propriété des produits vendus

Toutefois, le contrat de commission affiliation se distingue du contrat de franchise. L’une des différences principales avec la franchise est la transmission du savoir-faire qui est l’objet principal du contrat de franchise. Au contraire, ce savoir-faire n’est pas essentiel à l’existence et à la validité même du contrat de commission-affiliation. 

La seconde différence notable est la propriété des produits vendus. En effet, le franchisé est toujours propriétaire des biens vendus tandis que le commettant reste propriétaire des produits vendus par son commissionnaire-affilié. Dès lors, la commission affiliation peut uniquement être envisagée dans le domaine de la vente de biens et non dans le domaine des prestations de service comme c’est le cas pour les contrats de franchise. Par conséquent, le système de rémunération diffère : tandis que le commettant rémunère l’affilié par le versement d’une commission, le franchisé se rémunère sur la vente des produits et verse une redevance périodique au franchiseur pour l’utilisation de la Marque, du savoir-faire et l’assistance fournie.

Jean-Baptiste Gouache, fondateur du cabinet Gouache Avocats
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise