La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive
Franchise ou concession : quelles différences ?
Lorsqu’on a le projet de créer un réseau de distribution, se pose rapidement la question du choix du contrat adapté, à signer avec chacun des membres du réseau. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive sont deux contrats de distribution, qui répondent chacun à des objectifs d’organisation différents.
Le contrat de franchise, est l’accord par lequel le franchiseur met à disposition d'un franchisé les signes distinctifs sur lesquels il dispose de droits (notamment sa marque, qu’il a dûment enregistrée) et lui procure aide et assistance permanente afin de l’accompagner dans la mise en œuvre d’un savoir-faire qui lui est transmis. En contrepartie de ces éléments, le franchisé verse au franchiseur une redevance.
Le contrat de concession exclusive, quant à lui, est l’accord par lequel un fournisseur, appelé concédant, désigne un distributeur, appelé concessionnaire, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, la distribution de ses produits.
Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive présentent des similitudes
Premièrement, le franchisé et le concessionnaire sont des commerçants indépendants qui bénéficient, dans le cadre de leur contrat, d’un droit d’utilisation de la marque et des signes distinctifs du franchiseur ou du concédant.
En outre, le contrat de franchise peut parfois comporter des clauses d’exclusivité, telles qu’une clause d’approvisionnement exclusif ou une clause d’exclusivité territoriale, ce qui tend alors à le rapprocher du contrat de concession exclusive.
Enfin, le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive nécessitent tous deux une sélectivité des distributeurs.
Néanmoins, des différences majeures subsistent entre ces deux contrats
Tout d’abord les objectifs de ces deux contrats diffèrent. Le contrat de concession a pour seul but la commercialisation de produits alors que le contrat de franchise a pour fonction de permettre la réitération d’une méthode commerciale.
Ensuite, les obligations essentielles du franchiseur et du concédant se distinguent. En effet, le franchiseur doit transmettre son savoir-faire et fournir une assistance au franchisé, alors que le concédant n’y est pas tenu. En contrepartie de la transmission du savoir-faire et de l’assistance apportée par le franchiseur, le franchisé verse un droit d’entrée puis des redevances au franchiseur. A l’inverse, le concessionnaire qui ne bénéficie de ces prestations, est uniquement soumis à une redevance pour l’usage de la marque du concédant.
Ainsi, selon le contrat choisi, les obligations pesant sur chacune des parties diffèreront.
Gouache Avocats rédige de nombreux contrats de distribution, toujours adaptés aux souhaits de la tête de réseau et à ses objectifs opérationnels. Les contrats que nous livrons sont rédigés sur mesure, et sont le fruit d’une expérience de plus de 10 ans en conseil et en contentieux auprès de plus de 300 enseignes clientes. Nous sommes chargés de la mise à jour des fascicules du jurisclasseur édités par LexisNexis consacrés au contrat de franchise.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat, associé de Gouache Avocats,
Partenaire du Passeport pour la Franchise
