Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Focus sur les particularités légale du contrat commercial
Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il est établi pour régler un acte de commerce et/ou lorsqu’il est accompli par un commerçant, pour les besoins de son activité. A titre d’exemple, un contrat de distribution, dont les contrats de franchise, donc, sont des contrats commerciaux. A contrario, un contrat établi entre un commerçant et un particulier est un acte dit mixte. Le contrat commercial a ceci de particulier qu’il implique que l’acte concerné par le contrat relève du droit commercial.
Alors, qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
- Un contrat commercial a pour objet un acte de commerce
- Un contrat commercial est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité
- Un contrat de franchise est un contrat commercial
- Un contrat établi entre un commerçant et un particulier (en théorie pour toute transaction supérieure à 1 500€) est un contrat mixte
Le contrat commercial et le droit
Etablissons tout d’abord que la plupart des contrats signés par un commerçant en tant que client sont des contrats commerciaux : bail, achat de matières premières ou de matériel, de travaux, etc. C’est pourquoi il est important de bien comprendre ce qu’implique ce type de contrats, par rapport aux contrats relevant du Civil.
Car en effet, dès lors qu’un contrat est considéré comme un contrat commercial, il tombe sous le coup des règles commerciales du Code du commerce d’une part mais aussi sous le coup du droit des contrats du Code Civil.
Le contrat commercial doit par conséquent être signé par des parties en capacité de contractualiser, dont le consentement est garanti et ne contenir que des clauses licites et certaines. Ce sont les contraintes du Code Civil.
Par ailleurs, et c’est ce qui différencie le contrat commercial des autres types de contrat :
- L’autorité compétente pour juger les litiges est le Tribunal de commerce dont dépend le défendant ;
- Une clause d’arbitrage peut être incluse dans le contrat ;
- En cas de litige, la règle applicable est celle de la liberté de la preuve. C’est-à-dire que tout type de preuve peut être produit pour étayer une accusation ou une défense (contrairement à ce qui est applicable pour les particuliers).
Le cas des contrats mixtes
Les contrats conclus entre un commerçant et un particulier (pour toute prestation d’une valeur supérieure à 1500€) relèvent d’un régime spécial puisque les commerçants sont alors soumis aux règles commerciales tandis que les particuliers sont soumis au droit de la consommation. Si le particulier est le défendant, il relève du Code Civil.
Vous le voyez, les règles du contrat commercial sont relativement complexes et si, généralement, les deux parties sont en bons termes au moment de la signature du contrat, il est indispensable de prévoir la résolution des litiges dès le départ. C’est pourquoi il est toujours fortement conseillé de se faire assister d’un avocat spécialiste du droit commercial lors de la signature d’un contrat de distribution (dont un contrat de franchise) mais aussi dans l’établissement de conditions générales de vente, de conditions d’utilisation, etc.
