Violation du droit de préférence du franchiseur par le franchisé : quelle indemnisation ?
Le franchisé a tout intérêt à respecter le pacte de préférence qui serait prévu au contrat de franchise
Pour permettre au franchiseur d’exercer un contrôle des emplacements commerciaux sur lesquels la franchise est exploitée, le contrat de franchise prévoit très fréquemment un droit de préférence (ou droit de préemption) à son égard. Quelles sont les conséquences de la violation de celui-ci par le franchisé ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence prévue au contrat leur de la cession de son fonds.
« Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 octobre 2020, celle-ci admet tant la recevabilité de l'action du franchiseur au titre de la violation de son droit de préférence, que celui du fournisseur bénéficiant d'un contrat d'approvisionnement, du fait de la violation par le franchisé du pacte de préférence.
Dans cette affaire, le franchisé qui bénéficiait d'un contrat de franchise Carrefour et d'un contrat d'approvisionnement auprès de la société CSF, a résilié ces deux contrats à effet du 18 mai 2010, mais à céder son fonds de commerce à la société Casino concurrente. Bien que la société Carrefour ait fait valoir son droit de préférence, l'acte de cession a été régularisé au profit de la société Casino.
Toute une procédure judiciaire a été enclenchée et divers arrêts ont été rendus. La clause de préférence étant définitivement validée, la Cour d'Appel de Paris devait statuer sur la recevabilité de l'action du fournisseur, tiers par rapport au contrat de franchise contenant un pacte de préférence, et sur les préjudices subis du franchiseur et du fournisseur en raison du manquement au pacte de préférence.
La cour valide l'action de la société CSF, considérant que la violation du pacte de préférence par le franchisé à l'égard de la société Carrefour, lui cause un préjudice.
Pour analyser les préjudices, la Cour d'Appel de Paris retient que la société Carrefour a été privé de l'acquisition, et par conséquent de l'exploitation du fonds à compter de la date où elle l'avait revendiquée, mais considère que la valorisation du préjudice ne peut se mesurer qu’en termes de perte de chance.
Ainsi :
- pour le franchiseur, le préjudice se mesure en une perte de chance de pouvoir exploiter le fonds et de percevoir des redevances, dès la date à partir de laquelle il en avait manifesté l'intention ;
- pour le fournisseur, la réparation du préjudice résulte de la perte de chance de pouvoir réaliser une marge à partir du moment où le fonds aurait dû être mis en possession de la société Carrefour.
Les victimes devront donc calculer leur préjudice en se fondant sur un pourcentage de perte de chance, mais ne pourront obtenir la totalité du préjudice économique, comme Carrefour et CSF le revendiquaient. Il n'en demeure pas moins qu'après ces dix années de procédure, le montant, même en termes de perte de chance, pourrait s'avérer extrêmement important.
Le franchisé a donc tout intérêt à respecter le pacte de préférence qui serait prévu au contrat de franchise. »
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