Entreprise : quels sont les changements et nouveautés pour les entrepreneurs en 2023 ?

Démarches administratives  

Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises

Lancé par le gouvernement le 1er janvier 2022, le site formalites.entreprises.gouv.fr qui avait pour mission de mutualiser les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises, a évolué cette année pour devenir, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique pour l’ensemble des entreprises. Cette mutualisation a pour objectif de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises en remplacement des six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.

Géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), le portail e-Procédures doit obligatoirement être utilisé par les micro-entreprises, notamment pour les démarches suivantes :

• la déclaration de début d'activité ;
• la déclaration de modification de l'activité ;
• la déclaration de cessation d'activité.
• Un nouveau Registre national des entreprises

Initié par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre National des Entreprises (RNE) est devenu depuis 1er janvier 2023 l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. L’objectif de cette uniformisation est, entre autres, de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français. Ce RNE qui concerne désormais l’ensemble des activités (commerciale, artisanale, libérale et agricole), sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Encadrement du démarchage téléphonique

Jugé trop souvent intempestif par les Français, le démarchage téléphonique des entreprises est lui aussi soumis à de nouvelles restrictions cette année. En effet, à partir du 1er mars 2023, ce dernier sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, mais interdit en revanche le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Les mesures fiscales  

Modification du plafond pour un taux réduit de l'impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s'appliquait sous conditions jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu  

Dans un contexte économique particulièrement tendu, la loi de finances pour 2023 vise à revaloriser les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022 afin de tenir compte de l'inflation. Les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.

Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Afin d'accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment celles ayant une activité industrielle, le gouvernement décidé d’acter la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en 2 ans, sur la période 2023-2024. Dans cette optique, les taux d'imposition seront diminués de moitié en 2023, avant d’être définitivement supprimés en 2024. 

A noter que la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (qui est une cotisation sur la richesse de l'entreprise, déterminée à partir de son chiffre d'affaires) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Les auto-entrepreneurs en sont donc automatiquement exonérés. En revanche, la déclaration de la valeur ajoutée est obligatoire pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Cette obligation prendra fin à partir de 2025 avec la suppression de la CVAE.

Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME 

Destinée aux TPE et aux PME, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, loi de finances pour 2021 avait instauré, pour ces derniers, un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ce dispositif n’était plus en vigueur depuis la fin d’année 2021. Mais avec la la loi de finances 2023, ce crédit d’impôt est désormais rétablit pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin de continuer à accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) initialement instauré jusqu’au 31 décembre 2022 est désormais maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Parmi les nouvelles réglementations 2023 liées à ce régime figurent le critère d’âge des JEI qui a été modifié. En effet, il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022). 

Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €.

Les aides et les prêts

Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

Pour aider les TPE et PME à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’Etat a mis en place au 1er janvier 2023, un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités pour une durée d’un an. Ce dispositif a pour but de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. 

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, le bouclier tarifaire s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension qui est désormais intégrée dans la loi de finances pour 2023, va concerner 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA au même titre que les particuliers.

Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les factures d’électricité : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. 

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction  perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023. Pour compléter ce dispositif et faciliter sa mise en place, des conseillers départementaux de sortie de crise seront également mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises qui vont face à des difficultés liées à la hausse des prix de l’énergie dans leurs demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.  

Pour les factures de gaz : En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. Un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant a été aussi mis en place pour les micro-entreprises depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans. Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci.  Les micro entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.

Mesures écologiques 

Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels

Conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, l’obligation pour les entreprises qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets de les trier et de les valoriser dans les filières adaptées s’est renforcée progressivement. Pour ce faire, elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets. À partir du 1er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.

La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces

À compter du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Cette fin du ticket de caisse automatique concerne notamment les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Pour pallier cette interdiction, les entreprises peuvent proposer à leurs  clients d’autres alternatives numériques (tickets par sms, courriel, etc.). Toutefois, si l’impression des tickets automatique n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant sera dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.

L’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide

Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.