Assistance à la mise en œuvre du savoir-faire et contrôle de son application par le franchisé

L'obligation d'assistance du franchiseur envers ses franchisés

L’assistance a essentiellement pour objet d’aider le franchisé à mettre en œuvre le savoir-faire développé par le franchiseur.

Il est, à cet égard, fortement recommandé de préciser dans le contrat les points sur lesquels portera l’assistance du franchiseur, ainsi que son étendue. A défaut, il sera facile par la suite, pour le franchisé, de se plaindre d’un défaut d'accompagnement de la part du franchiseur.

L’assistance apportée par le franchiseur peut prendre diverses formes. Celles-ci varient selon que l’assistance est apportée :

• spécifiquement au seul franchisé, pour ses besoins propres : l’assistance peut notamment prendre la forme de visites ponctuelles d’animation, l’animateur assurant le lien entre le franchiseur et le franchisé en transmettant à ce dernier la stratégie du réseau et en délivrant une assistance personnalisée ;
• ou s’adresse à l’ensemble des franchisés : il peut s’agir alors de stages, de formations continues permettant de relayer la formation initiale et d’actualiser le savoir-faire, de réunions, de commissions, de congrès annuels ou encore de séminaires destinés à faire le point sur le réseau et les nouvelles stratégies à adopter. Les franchiseurs peuvent également mettre à disposition de leurs franchisés une assistance téléphonique, ainsi qu’un accès à des outils spécifiques (site internet, plans de communication, newsletters, logiciels internes…).

L’assistance due par le franchiseur est habituellement qualifiée de continue.

Une assistance adaptée à chaque franchisée

En réalité, son intensité peut varier au fur et à mesure que le franchisé acquiert de l’expérience et parfait sa connaissance du savoir-faire.

L’assistance sera donc souvent plus intense et plus personnalisée durant la première année de l’exécution du contrat que durant les années suivantes.

Si le franchiseur a l’obligation de transmettre le savoir-faire au franchisé, ce dernier a quant à lui l’obligation de le mettre en œuvre.

Afin de s’assurer du respect de cette obligation par le franchisé et d’identifier les besoins possibles d’assistance, le franchiseur organise de manière régulière des visites de contrôle. Ce contrôle constitue l’une des obligations essentielles du franchiseur.

Les visites de contrôle peuvent le cas échéant être effectuées de manière anonyme par des préposés du franchiseur. Les remontées d’informations effectuées par le franchisé via le logiciel interne au réseau ou par d’autres moyens constituent également un moyen de contrôle efficace pour le franchiseur de la mise en œuvre du savoir-faire par le franchisé.

Les diverses réunions, ainsi que les commissions permettent aussi de collecter de l’information pour déceler les difficultés et les besoins d’assistance et d’adaptation du savoir-faire.

Le franchisé ne peut se soustraire au contrôle exercé par le franchiseur, à peine de résiliation de son contrat. Le franchisé doit par ailleurs tenir compte des directives formulées par le franchiseur si celui-ci a relevé des anomalies ou manquements de la part du franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire lors de son contrôle. A défaut, le franchisé s’expose à voir son contrat de franchise résilié par le franchiseur.

Le Franchiseur doit toutefois veiller à ne pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. Celui-ci est en effet un commerçant indépendant.

Par Me Mathilde Pichon-Driancourt,
avocat (Gouache Avocats)
et Me Jean-Baptiste Gouache,
avocat associé (Gouache Avocats)