Juridique - Législation franchise

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant la clause d’agrément pour le franchisé.

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant la présence d’informations erronées sur internet.

Avec la loi Hamon, ce sont désormais les collectrivités territoriales qui autoriseront, ou non, l'exploitation de leur nom.

Quelles modifications sur la consommation et le e commerce suite à la loi Hamon ?

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Lyon concernant la nullité d’un contrat.

La TLPCE n'étant pas assez précise est invalidée.

6ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

5 ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

4 ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Le cabinet Simon Associés détaille ce qu'est le DIP et tout ce qu'il doit contenir.

3ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

2ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la récente condamnation d’un franchiseur par la Cour d’appel de Lyon pour information précontractuelle insuffisante.

1ère partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Cour d’appel de Paris, 26 février 2014 – RG n°10/25019 : l’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur cet arrêt.

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelle que la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement n’est pas systématique même si son DIP ne comportait aucun état local.

Le décret du 30 décembre 2013 est considéré non recevable par le Conseil d'Etat.

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Rennes, qui a refusé la nullité du contrat de franchise demandée par un franchisé pour un état local de marché jugé incomplet.

A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2014, RG n°12/08575 statuant sur renvoi après la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012, pourvoi n°11-18.779

Les franchiseurs doivent prendre garde aux conditions de renouvellement dans lesquelles s’effectue la reconduction des contrats de franchise.