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Juridique Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, J’ai reçu mon DIP dans lequel il manque des annexes. En plus ma zone d’exclusivité n'est pas mentionnée car je n’ai pas eu le temps de faire mon étude de marché et donc de définir mon secteur. Faut-il que je signe ce DIP en demandant les annexes manquantes ou en demander un ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP, est un ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence au terme d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 08/03/2021

Bonjour Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon franchiseur avec qui je me suis engagé pour 5 ans. Aujourd'hui je suis arrivé au terme de ce contrat, je lui ai fait part de mon souhait de le quitter, par contre il y a une clause de non concurrence dans mon contrat pour une période d'un an par ...

Réponse : Bonjour, Depuis la loi du 6 août 2015, les clauses de non-concurrence, restreignant la ... Lire la suite

Consultant en franchise Par où commencer pour lancer sa marque en franchise ? Réponse publiée le 04/03/2021

Bonjour, nous avons actuellement trois magasins en propre et un quatrième que nous allons ouvrir en mai 2021. Nous voudrions savoir comment pouvoir lancer notre marque en franchise sachant que nous avons déjà des personnes intéressées à ouvrir un magasin. Cordialement,

Réponse : Madame, Monsieur, Vous avez déja a priori un savoir faire dans votre domaine avec bientot ... Lire la suite

Juridique Une clause de fournisseur exclusif peut elle être considérée comme abusive ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, Mon franchiseur m'oblige à acheter 75% de mes produits dans une liste de plusieurs fournisseurs exclusifs. Sans avoir changé de fournisseur, mes prix d'achat ont augmenté de 15% par rapport à ce que je payais avant d'être franchisé. Mon fournisseur m'indique que cette sur-facturation est ...

Réponse : Bonjour, La clause vous obligeant à centraliser 75% de vos approvisionnements chez un ... Lire la suite

Juridique Une société détenue à 60% par un franchiseur peut elle être considérée comme une franchise ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, j'aimerais savoir si une société détenant 60% d'une autre structure peut la considérer comme une franchise et donc lui facturer le montant de la franchise ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Il peut y avoir un contrat de franchise entre deux personnes morales même si ... Lire la suite

Consultant en franchise Document d'information Réseau/ Contrat de franchise Réponse publiée le 25/02/2021

Je m'intéresse actuellement à devenir franchisé d'une enseigne de ménage/repassage en mode mandataire. Le franchiseur me dit qu'en mode mandataire, il n'est pas tenu de me remettre un DIP mais que seul le Document d'information suffit, est-ce vrai? Il me dit également que le contrat de franchise me sera remis ...

Réponse : Bonjour, La loi Doubin stipule que "Toute personne qui met à la disposition d’une ... Lire la suite

Expertise Comptable Pret bancaire et droits d'entrée Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, Je souhaiterai ouvrir une franchise. Les droits d'entrée sont de 40.000€ (que j'ai en apport personnel), je vais devoir en payer une partie au moment du contrat avec le franchiseur. Seulement le contrat avec le franchiseur sera signé avant que je n'obtienne le prêt bancaire. Au moment de contacter les banques ...

Réponse : Bonjour Le montage du dossier de financement de votre entreprise va reprendre ... Lire la suite

Expertise Comptable Le DIP est il obligatoire dans le cadre d'une licence de marque ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, j'ai le projet d'ouvrir un commerce de proximité en tant qu’indépendant en contrat de Licence. Le réseau doit-il me de remettre un DIP 20 jours avant la signature du contrat ou, du fait que ce n'est pas une franchise, ce document n'a pas lieu d’être ? Je vous remercie par avance de votre ...

Réponse : Bonjour L’article L 330-3 du Code de Commerce impose la remise d'un DIP (Document ... Lire la suite

Consultant en franchise Certificat de travail d’un franchisé Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, En vue d’une reconversion professionnelle je dois retrouver un certificat de travail que je n’ai plus. Ma question est : est-il possible de recevoir ce certificat de travail en contactant la franchise directement ou dois-je obligatoirement passé par le franchisé ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Le franchisé et le franchiseur sont deux sociétés juridiquement ... Lire la suite

Juridique Quels sont des les droits des franchisés quand leur franchiseur est en liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 29/12/2020

Bonjour, La franchise en iquidation judiciaire (juin 2020) ne fournit plus de services (communication, MAJ site internet, support etc) depuis septembre 2019. Théoriquement sous contrat de 5 ANS avec encore 2 ANS, suis-je en droit de changer le nom de l'enseigne sous condition, bien entendu, d'enlever tout signe d'appartenance, cette ...

Réponse : Bonjour, Selon l’article L.641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une ... Lire la suite

Juridique Peut ont créer une franchise (ou LM) avec une autre marque ? Réponse publiée le 16/12/2020

Bonjour, Nous développons en propre une société de recrutement depuis 6 ans dans les Antilles. Nous souhaitons nous développer en Licence de Marque sur la France métropolitaine. Le nom de l'enseigne aux Antilles nous desservirait en métropole. A-t-on le droit de créer une licence de Marque sous ...

Réponse : Bonjour, La conclusion d’un contrat de Licence de Marque suppose au préalable ... Lire la suite

Juridique Quelles alternatives au contrat de franchise ? Réponse publiée le 15/12/2020

Bonjour, depuis 12 ans j'applique du béton ciré (sol, mur et mobilier) avec une formule que j'ai mis au point (voir mon site www.indoorbeton.fr). Je pense aujourd'hui transmettre mon savoir à d'autre entrepreneurs sur d'autres régions. Existe t'il une formule "allégée" sans que ce soit un contrat pur et ...

Réponse : Bonjour, La franchise n'est qu'une forme de contrats parmi d'autres en matière de ... Lire la suite

Juridique Licence de marque : le Concédant a-t-il un droit de regard sur les embauches réalisées par le licencié ? Réponse publiée le 11/12/2020

Bonjour, je suis Miobsp sous licence de marque. Le concédant m'a fourni un territoire. Ai-je le droit d'embaucher un salarié (en vérifiant bien entendu sa capacité professionnelle auprès de l'Orias) sans l'aval du concédant ? Mon salarié peut-il exercer de suite ? Merci par avance

Réponse : Bonjour, dans le cadre d’un réseau organisé sous forme de licence de ... Lire la suite

Consultant en franchise Comprendre le montant d'investissement en franchise ? Réponse publiée le 11/12/2020

Bonjour, Veuillez m'expliquer svp quelques points encore flou pour moi concernant la franchise. Le premier point concerne le financement, concrètement, supposons qu'une franchise demande un apport personnel de 100.000€ que le droit d'entrée et de 20.000€ et que l'investissement global est de 700.000€, quel est le ...

Réponse : Bonjour, Concernant votre question sur le financement des franchisés. La ... Lire la suite

Consultant en franchise Comment peut-on se former au niveau commercial pour réussir en franchise ? Réponse publiée le 02/12/2020

Bonjour comment peut-on se former au niveau commercial afin de pouvoir réussir en franchise si on n'est pas très fort dans ce domaine ?

Réponse : Bonjour Monsieur, C'est tout l'avantage de la franchise que de pouvoir intégrer un ... Lire la suite

Juridique Comment le franchiseur peut il s'assurer du respect des termes de cessation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 30/11/2020

Madame, Monsieur, Pouvez-vous me renseigner sur les 3 points suivants, concernant la fin d'un contrat de franchise. Dans notre contrat de franchise, nous prévoyons, qu'à la cessation du contrat, le franchisé détruise tous les supports publicitaires, signes d'appartenance à l'enseigne, etc... Le ...

Réponse : Bonjour, Le moyen généralement utilisé pour s’assurer du retrait, ... Lire la suite

Consultant en franchise Quel secteur de franchise recommandez vous pour une personne pas très forte en commercial ? Réponse publiée le 25/11/2020

Bonjour, quel secteur de franchise recommandez vous pour une personne pas très forte en commercial ?

Réponse : Bonjour, Avoir un sens commercial est indispensable pour entreprendre en franchise, et ce, ... Lire la suite

Juridique Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ? Réponse publiée le 23/11/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une franchise de parc de loisirs au mois de janvier 2020 et et j'ai déjà engagé, entre la moitié des droit d'entrée et la création de ma societé, 30.000€ ttc. Je n'ai pratiquement reçu aucune aide du franchiseur pour la construction du site, ...

Réponse : Bonjour, Conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, le ... Lire la suite

Etudes de marché Quels spécialistes pour développer un réseau en franchise ? Réponse publiée le 18/11/2020

Bonjour , je souhaite developper ma marque en franchise ,ayant déjà 3 points de vente , je souhaite l'étendre au niveau national , y'a t'il un spécialiste en la matière ,qui me permettrai d'un point de vue juridique et administratif d'effectuer tout ce qui est nécessaire à l'élaboration ...

Réponse : Bonjour, De nombreux professionnels peuvent vous accompagner pour "franchiser" votre concept. ... Lire la suite

Juridique Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas ma zone de chalandise ? Réponse publiée le 16/11/2020

Bonjour, en tant que franchisé nous avons une zone de chalandise qui nous est confiée dans le contrat. Néanmoins, autour de ma zone de chalandise, si un secteur est libre sans franchisé, est-ce que j'ai le droit de me positionner dessus ?

Réponse : Bonjour, La zone d’exclusivité concédée par le franchiseur doit ... Lire la suite

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