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Réponse : Madame, Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de ... Lire la suite
Réponse : Bonjour, Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le ... Lire la suite
Réponse : Monsieur, Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, ... Lire la suite
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Réponse : Bonjour La commission affiliation est un mode de distribution fréquemment utilisé ... Lire la suite
Réponse : Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter ... Lire la suite
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Réponse : Bonjour, Vous nous demandez en substance quelle est l’ampleur de la limitation ... Lire la suite
Réponse : Bonjour, La bonne pratique généralement adoptée par les franchiseurs afin ... Lire la suite
Réponse : Bonjour, La réponse à cette question dépend des conditions ... Lire la suite
Réponse : Bonjour, Il est toujours possible de céder son fonds de commerce en cours de contrat ... Lire la suite