Dossier TOUTE LA FRANCHISE : Le statut du conjoint salarié

Publié le 16/10/2011 23:15

Le statut de conjoint salarié offre au conjoint d'un chef d'entreprise tous les avantages du salariat en terme de prestations sociales (affiliation au régime général), de retraite et d'assurance chômage. Il est de loin de statut le plus « confortable » pour le conjoint puisque la couverture sociale est celle d'un salarié, mais ce confort a un prix ! Souvent mal vu par l'assurance chômage, il est taxé facilement d'emploi fictif...
Selon les cas, le salaire versé à un conjoint salarié peut être déduit totalement ou partiellement des bénéfices de l'entreprise. Les charges elles sont toujours totalement déductibles.

Les conditions d'accès au statut

Le statut de conjoint salarié s'adresse au conjoint d'un chef de toute entreprise sans restriction (entreprise individuelle, EURL, SARL...).

Le statut de conjoint salarié est ouvert aux personnes mariées ou pacsées à un(e) chef d'entreprise ainsi qu'à une personne vivant en concubinage. Pour bénéficier de ce statut, la nature du régime matrimonial (communauté légale ou universelle, séparation de biens, participation aux acquêts) n'a aucune importance.

Le statut de conjoint salarié est compatible avec la qualité d'associé dans l'entreprise.

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, le conjoint doit collaborer effectivement et régulièrement à l'entreprise, être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, percevoir un salaire proportionnel à la qualification demandée pour le poste au moins égal au SMIC. Dans l'exécution de son travail, le conjoint salarié doit pouvoir justifier qu'il maintient un lien de subordination avec son conjoint patron. En aucun cas il ne peut être amené à prendre des décisions à la place de son conjoint (il n'a pas de mandat tacite de gestion).

En tant que salarié, le conjoint est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans l’entreprise, dans les conditions d’un salarié ordinaire.

Du point de vue social

Le conjoint salarié est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale. Il bénéficie comme tous salariés ordinaires du remboursement des soins et indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes en cas de maternité (ou paternité selon le cas), d’une pension ou rente en cas d’invalidité.

Si le lien de subordination est parfaitement établi, il peut prétendre aux allocations chômage et
percevoir éventuellement des indemnités de licenciement. Pour éviter tous litiges sur ce point, le contrat de travail doit être fait par écrit et enregistré au centre des impôts (non obligatoire mais vivement conseillé) pour pouvoir attester le moment venu du caractère formel du salariat. En effet, l'assurance chômage reste très méfiante vis-à-vis de ce type de contrat et des licenciements liés. La requalification est souvent une réalité (associé de fait, gérance de fait).

Le conjoint salarié a droit comme tous autres salariés ordinaires à la formation professionnelle continue (FPC). Il peut bénéficier d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans l’entreprise.

Du point de vue juridique

Le conjoint salarié est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers à l'immatriculation de la société ou plus tard.
Comme tous les titulaires d'un vrai contrat de travail, le conjoint salarié apparaît également sur le registre du personnel et est déclaré à l’URSSAF soit en tant que simple salarié, soit en tant qu'associé salarié.
Comme tout autre salarié d'entreprise, le conjoint salarié n'a absolument aucun rôle de gestion de l'entreprise, et ce, même si son poste est de tenir la comptabilité. Contrairement au conjoint collaborateur qui dispose d'un mandat accordé par son conjoint chef d'entreprise, le conjoint salarié n'a aucun pouvoir de décision dans l'entreprise. Il n'a pas le droit notamment de signer des chèques au nom de son conjoint sous peine de voir son rôle requalifié (gestion de fait).

Le conjoint salarié n'est en rien responsable des dettes ou du passif de l’entreprise. Dans les faits toutefois, de nombreux couples étant mariés sous le régime de la communauté de biens entre époux, le conjoint se retrouve de fait impacté par les dettes si l'entreprise fait faillite. De même, de très nombreux époux se portent caution solidaire à deux à la souscription d'un emprunt. Dans tous les cas, les salaires versés au conjoint salarié ne peuvent être saisis entre les mains de l’employeur mais ils peuvent l’être sur un compte joint.

En cas de décès du chef d'entreprise, les droits de son conjoint salarié dépendent entièrement de son régime matrimonial. Pour les signataires d'un PACS, le conjoint salarié peut bénéficier ou non d’une présomption d’indivision sur le fonds de commerce ou artisanal. Les concubins eux, n'ont absolument aucun droit sur l'entreprise.

En cas de divorce, les époux peuvent décider du maintien du contrat de travail ou d'un licenciement ouvrant droit aux indemnités et aux allocations chômage. Les droits à la retraite restent acquis.

Du point de vue fiscal

Le conjoint salarié est imposé classiquement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » ouvrant droit aux abattements de 10 % (frais professionnels) et 20 % (spécial des salariés).

Pour l'entreprise, la déductibilité du salaire versé au conjoint salarié dépend de sa forme juridique et de son régime d'imposition.

Lorsque le conjoint est salarié d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés : la rémunération versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables.

Lorsque le conjoint est salarié dans le cadre d’une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu : la rémunération versée est déductible intégralement si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou bien si l’entreprise adhère à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Si l'entreprise n'est pas adhérente d'un CGA ou que le mariage est sous le régime matrimonial communautaire, la déductibilité des salaires est limitée. Plafond de déduction est variable d'une année sur l'autre.

Les mêmes règles s'appliquent pour les salaires versés aux conjoints des associés de sociétés de personnes (SNC et également EURL).

Les charges sur salaires quant à elles sont toujours intégralement déductibles.

En résumé :
• Le conjoint salarié est titulaire d'un contrat de travail de droit commun.
• L'activité salariée est rémunérée normalement et bénéficie de toutes les garanties du régime général de la Sécurité Sociale, ainsi que des prestations chômage et indemnités de licenciement. Le salaire est imposable à l'IR côté salarié. Pour l'entreprise, la déductibilité intégrale est effective pour les sociétés soumises à l'IS, mais dépend du régime matrimonial et/ou de l'adhésion de l'entreprise à un CGA pour les sociétés soumises à l'IR. Les charges sur salaires sont intégralement déductibles.
• Le conjoint salarié n'a aucune responsabilité dans les dettes et le passif de la société. Il n'a pas de mandat de gestion pour décider et agir à la place du chef d’entreprise.
• Le conjoint cotise à la formation professionnelle continue.
• Le statut est cumulable avec la qualité d'associé, mais pas avec le statut de conjoint collaborateur.
• Les couples mariés, pacsés et vivant en concubinage ont accès à ce statut, quelque soit la forme juridique de l'entreprise.

Dossier complet :

Introduction sur le statut du conjoint
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint associé
Bien choisir son statut : Etudes de cas