Le statut de conjoint associé

Publié le 18/10/2011 21:25

La formule du conjoint associé est très couramment utilisée en franchise car en effet, lorsque l'entreprise se crée, le nom du conjoint se retrouve assez naturellement dans la liste des porteurs de parts salariales. Selon les cas, le conjoint associé peut être salarié ou non dans l'entreprise. Il peut choisir de participer activement à la gestion (gérant ou co-gérant) de l'entreprise ou non. Ces dépendent en grande partie de la situation professionnelle du conjoint et de sa couverture personnelle en terme de protection sociale, retraite et chômage.

Les conditions d'accès au statut

Le statut de conjoint associé s'adresse au conjoint d'un chef d'entreprise sociétaire (SNC, SARL, SELARL, SAS).

Le statut de conjoint associé est ouvert aux personnes mariées ou pacsées à un(e) chef d'entreprise ainsi qu'à une personne vivant en concubinage. Pour bénéficier de ce statut, la nature du régime matrimonial (communauté légale ou universelle, séparation de biens, participation aux acquêts) n'a aucune importance.

Le statut de conjoint associé est compatible avec un salariat dans l'entreprise. S'il est salarié et associé, le conjoint doit choisir le statut qui va primer en fonction de sa situation personnelle.

Pour bénéficier du statut de conjoint associé, le conjoint doit justifier d'une participation à la constitution du capital social et détenir un certain nombre de parts sociales. Il n'est pas obligé de justifier d'une activité dans l'entreprise.

Du point de vue social

En tant que conjoint associé, le conjoint n’est pas ayant-droit de son conjoint chef d'entreprise. Sa couverture dépend donc entièrement d’une affiliation personnelle à un régime social.

Cette affiliation peut être réalisée :
• Au régime général si le conjoint associé est salarié de l'entreprise ou dirigeant assimilé à un salarié (gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré). Dans ce cas, il est également affilié au régime de chômage et peut bénéficier des allocations chômage (sauf remise en cause du contrat de travail).
• Au régime social des TNS (RSI) si le conjoint décide de prendre une part active dans la société, qu'il n'est pas salarié ou dirigeant non assimilé à un salarié (gérant majoritaire). Dans ce cas, il ne peut être affilié au régime de chômage et ne peut donc prétendre aux allocations chômage.
• A aucun régime s'il décide de ne pas participer à l'activité de l'entreprise. Il est alors juste porteur de parts sociales.

Dans les deux premiers cas, le conjoint associé cotise à la formation professionnelle continue (FPC) et peut bénéficier d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans l’entreprise.

Du point de vue juridique

Dans tous les cas (associé simple, associé salarié, associé dirigeant), le conjoint associé détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées puisqu'il détient des parts.
Il est donc responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.

Quand il est cogérant, il est électeur et éligible à la chambre de métiers et aux Prud'hommes.

Sa participation aux parts sociales est mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers à l’immatriculation ou ultérieurement. Il est également signataire des statuts sociaux mentionnant son apport et déposés Centre de Formalités de Entreprises compétent.

En cas de décès, si le conjoint est marié, il dispose d’un droit d’attribution préférentielle des droits sociaux représentant l’entreprise par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d’entreprise à condition qu’il ait participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. S'il est signataire d'un PACS ou est concubin, le conjoint n'hérite pas de son conjoint sauf donation.
Quelque soit sa situation (marié, PACS, concubin), après le décès, il demeure dans l’entreprise et y conserve ses responsabilités.

En cas de divorce, la destination des parts sociales dépend entièrement du régime matrimonial. De même, la destination des parts sociales détenues par un signataire de PACS dépend des clauses du PACS. Les parts sociales détenues par un concubin restent sa propriété.

Du point de vue fiscal

Sachant que le statut de conjoint associé peut donner lieu à une multiplicité de situations et de rémunérations, le régime fiscal dont dépend le conjoint associé varie beaucoup d'un cas à l'autre.

Ainsi, lorsque le conjoint associé est salarié ou assimilé salarié, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » ouvrant droit aux abattements de 10 % et 20 %.
Lorsque le conjoint associé est gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'Impôt sur les Sociétés (société de capitaux), il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « rémunération des dirigeants ».
Lorsque le conjoint est l'associé d'une société de personnes, il est de plus imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Enfin, lorsque le conjoint est un associé simple porteur de parts et non actif, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers » s'il perçoit des dividendes d'une société de capitaux.

En résumé :

• Le conjoint associé peut être selon son choix salarié ou non, gérant ou non, rémunéré ou non, actif dans la gestion de l'entreprise ou non. Lorsqu'il est salarié ou assimilé salarié, il relève du régime général. Lorsqu'il participe à l'activité de l'entreprise sans relever du régime général, il doit cotiser au RSI. Lorsqu'il reste un simple porteur de parts sociales, il ne relève d’aucun régime de sécurité sociale.
• Le conjoint associé a un pouvoir de gestion puisqu'il dispose d'un droit de vote aux assemblées.
• Le conjoint associé cotise à la formation professionnelle continue lorsqu'il est salarié ou gérant rémunéré ou non.
• Le statut est cumulable avec le fait d'être salarié dans l'entreprise ou ailleurs, mais pas avec le statut de conjoint collaborateur.
• Les couples mariés, pacsés et vivant en concubinage ont accès à ce statut, du moment que la forme juridique de l'entreprise est sociétaire (société de personnes ou société de capitaux).

Dossier complet :

Introduction sur le statut du conjoint
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint associé
Bien choisir son statut : Etudes de cas