Bien choisir son statut : Etudes de cas - Dossier TOUTE LA FRANCHISE, statut conjoint

Publié le 21/10/2011 12:10

Le choix d'un statut pour le conjoint d'un chef d'entreprise est plus encore qu'un acte obligatoire, un acte important pour sécuriser le quotidien du conjoint en activité, son quotidien à la retraite, et en cas de divorce ou de décès du chef d'entreprise.
Souvent lié à la situation financière immédiate de l'entreprise au moment de la déclaration, le choix du statut le mieux approprié ne doit cependant pas être pris à la légère. Le pis-aller « à l'économie » n'est bien évidemment pas la logique qui prévaut. Le but recherché reste bien de protéger autant que possible le conjoint en lui assurant une couverture sociale correcte, en toutes circonstances.

Ceci étant dit, le choix du statut du conjoint découle bien souvent de la situation vécue à un moment T. Au travers que ces quelques études de cas, nous vous proposons de mettre en scène les principales hypothèses de travail pour bien choisir le bon statut.

Cas N°1 : Le conjoint est salarié à plein temps ailleurs

Ce cas se rencontre très fréquemment dans les couples d'aujourd'hui. Le conjoint pouvant justifier d'une couverture sociale personnelle au régime général, il peut choisir d'adopter à la création de l'entreprise le statut de conjoint associé simple porteur de parts sociales ou non.
S'il est associé de l'entreprise et qu'il est amené dans le futur à être licencié pour une quelconque raison, il pourra le cas échéant être salarié de l'entreprise de son conjoint naturellement puisque le statut de conjoint associé est cumulable avec le salariat dans l'entreprise de son conjoint. Il pourra également décidé de participer à l'activité de l'entreprise sans être salarié en tant que gérant ou co-gérant sous conditions de cotiser au RSI pour conserver une couverture sociale personnelle.
Si le conjoint n'a pas fait le choix à la création de l'entreprise d'être associé à l'entreprise de son conjoint (il n'apparait pas sur les statuts sociaux et de dispose pas de parts sociales), il peut décider de le faire ultérieurement. Dans ce cas, il pourra comme précédemment opter soit pour un salariat avec cotisation au régime général, soit pour une co-gérance par exemple avec cotisation au RSI.
Si le conjoint souhaite rester en dehors du capital social de l'entreprise et qu'il reprend un mi-temps par exemple lui permettant d'aider son conjoint dans l'entreprise, il pourra choisir le statut de conjoint collaborateur ou compléter son mi-temps par un mi-temps salarié dans l'entreprise. Dans le premier cas (mi-temps ailleurs + statut de conjoint collaborateur), il pourra aider son conjoint dans l'entreprise sans être rémunéré. Cette formule lui permet d'être couvert personnellement par le régime général via son emploi à mi-temps ailleurs et de cotiser pour une retraite améliorée via un contrat loi Madelin par exemple dans le cadre de l'entreprise de son conjoint. S'il choisit le salariat dans l'entreprise du conjoint à mi-temps en complément d'un mi-temps ailleurs, il bénéficie de la couverture classique des salariés des deux côtés.

Cas N°2 : Le conjoint est salarié à mi-temps ailleurs et souhaite aider son conjoint

Ce cas est assez proche du précédent puisque là encore, le conjoint pouvant justifier d'une couverture sociale personnelle au régime général du fait de son mi-temps salarié, il peut choisir le statut le plus avantageux entre les 3 statuts de conjoints disponibles.
S'il est associé de l'entreprise, il pourra le cas échéant être salarié de l'entreprise de son conjoint en complément de son mi-temps ailleurs. Ceci est possible puisque le statut de conjoint associé est cumulable avec le salariat dans l'entreprise de son conjoint. Il pourra également décidé de participer à l'activité de l'entreprise sans être salarié en tant que gérant ou co-gérant.
Si le conjoint n'a pas fait le choix à la création de l'entreprise d'être associé à l'entreprise de son conjoint (il n'apparait pas sur les statuts sociaux et de dispose pas de parts sociales), il peut décider de le faire ultérieurement. Il a dès lors le même choix que précédemment (salariat dans l'entreprise ou co-gérance). Si enfin le conjoint souhaite rester en dehors du capital social de l'entreprise et qu'il souhaite aider son conjoint dans l'entreprise, il pourra choisir le statut de conjoint collaborateur ou compléter son mi-temps par un mi-temps salarié dans l'entreprise.
Dans le premier cas (mi-temps ailleurs + statut de conjoint collaborateur), il pourra aider son conjoint dans l'entreprise sans être rémunéré. Cette formule lui permet d'être couvert personnellement par le régime général via son emploi à mi-temps ailleurs et de cotiser pour une retraite améliorée via un contrat loi Madelin par exemple dans le cadre de l'entreprise de son conjoint. S'il choisit le salariat dans l'entreprise du conjoint à mi-temps en complément d'un mi-temps ailleurs, il bénéficie de la couverture classique des salariés des deux côtés.

Cas N°3 : Le conjoint ne travaille pas

Nous sommes là dans le cas typique d'un conjoint au foyer. Ce dernier n'ayant pas d'emploi salarié par ailleurs, il n'a pas de couverture sociale personnelle et ne cotise pas à la retraite à titre personnel. Si le couple a les moyens de continuer à ne vivre que sur le revenu du conjoint chef d'entreprise, le statut de conjoint collaborateur est la solution la mieux adaptée.
Elle permet en effet de bénéficier de la qualité d'ayant droit du conjoint chef d'entreprise et de cotiser pour une retraite améliorée via un contrat Madelin par exemple.
Si le couple dispose d'une entreprise bien lancée et que le conjoint souhaite pour sa protection en cas de coup dur bénéficier d'une couverture sociale personnelle, l'option du salariat dans l'entreprise est la solution la plus courante. Le conjoint opte alors pour un statut de conjoint salarié et bénéficie de la couverture sociale du régime général.
Si le couple souhaite partager la gestion de l'entreprise et que les deux sont associés dans leur affaire, l'option du statut de conjoint associé est à privilégier. Le conjoint peut alors participer à l'activité de l'entreprise sous conditions qu'il cotise au RSI pour assurer sa couverture sociale.

Cas N°4 : Le conjoint est à la retraite

Lorsque le conjoint est à la retraite, il est couvert personnellement par le régime social auquel il a cotisé lorsqu'il était en activité. S'il veut aider son conjoint chef d'entreprise dans la gestion de son affaire, il peut choisir de se déclarer sous statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, la retraite de base du retraité continue d'être servie, mais la retraite complémentaire obligatoire est suspendue quand il devient conjoint collaborateur dans la même nature d’activité indépendante (artisanale ou commerciale) qu’il exerçait avant de prendre sa retraite. S'il reprend une autre activité indépendante que celle exercée précédemment la retraite complémentaire est servie.
Lorsque le conjoint est associé, il ne peut se déclarer sous le statut de conjoint collaborateur, mais il peut se déclarer sous le statut de conjoint associé.

Cas N°5 : Le conjoint est au chômage

Le conjoint qui perçoit des allocations de chômage doit opter pour un statut s’il exerce dans l’entreprise familiale une activité régulière. Généralement, le statut de conjoint collaborateur est choisi. Chaque mois, le conjoint précise à l'assurance chômage qu'il ne perçoit pas de revenus puisque l’activité de conjoint collaborateur n’est pas rémunérée. Cette déclaration permet au conjoint de percevoir intégralement son allocation de chômage. Le cumul chômage et statut conjoint collaborateur est possible pendant 15 mois. Au-delà de ce délai, le conjoint n'est plus indemnisé mais conserve toutefois son reliquat de droits.

Cas N°6 : Le conjoint est fonctionnaire

Les agents de la fonction publique à temps complet ou à temps partiel peuvent cumuler leur activité avec celle de conjoint collaborateur. Cette possibilité de cumul est ouverte sous conditions que le conjoint fasse la demande préalable d'autorisation par écrit à l’autorité hiérarchique dont il relève. Cette dernière peut refuser.

Cas N°7 : Le conjoint est en congé parental

Le versement d’une allocation parentale d’éducation est incompatible avec une activité professionnelle, que celle-ci soit rémunérée ou non. Le conjoint ne peut donc opter ni pour le statut de conjoint collaborateur, ni pour le statut de conjoint salarié, ni pour le statut de conjoint associé.

Dossier complet :

Introduction sur le statut du conjoint
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint associé
Bien choisir son statut : Etudes de cas