Le statut du conjoint collaborateur

Les conditions d'accès au statut

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle, au conjoint d'un associé unique d'EURL ou d'un gérant majoritaire de SARL ou de SEL de moins de 20 salariés, soit globalement la très grande majorité des cas des entreprises créées en franchise.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux personnes mariées ou pacsées à un(e) chef d'entreprise mais pas à une personne en concubinage. Pour bénéficier de ce statut, la nature du régime matrimonial (communauté légale ou universelle, séparation de biens, participation aux acquêts) n'a aucune importance.

Le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec la qualité d'associé dans l'entreprise. Il ne peut également être cumulé avec un statut de salarié au sein de l'entreprise.

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint doit collaborer effectivement et régulièrement à l'entreprise, ne pas percevoir de rémunération et avoir reçu l’accord du conjoint chef d’entreprise. S'il exerce à l’extérieur de l’entreprise une autre activité salariée au moins égale à un mi-temps, il peut parfaitement accéder au statut de conjoint collaborateur sous condition qu'il puisse justifier de son activité régulière et effective au sein de l'entreprise. Dans ce cas, il a l'obligation de s'affilier et de cotiser à l’assurance vieillesse pour son activité de conjoint collaborateur.

La déclaration d'un statut de conjoint collaborateur se fait par inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers selon la nature de l'entreprise. Pour les professions libérales, une simple déclaration à l'Urssaf suffit.

Du point de vue social

Le statut de conjoint collaborateur donne accès à des droits dérivés et des droits directs. Les droits dérivés repose sur la qualité d'ayant droit du chef d’entreprise en matière de maladie, maternité, invalidité, décès et de vieillesse (pension de réversion). Les droits propres en matière de maternité ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de repos maternel et, le cas échéant, une indemnité de remplacement lorsqu'elle fait appel à du personnel salarié pour la remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers. Une indemnité du même type est possible également dans le cadre du congé paternité.

Les droits directs sont consécutifs de l'obligation d'affiliation et de cotisation à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

L'adoption du statut de conjoint collaborateur permet au chef d'entreprise de déduire de ses revenus d'exploitation l'ensemble des cotisations sociales volontaires de retraite ou de prévoyance versées par le conjoint (dans la limite d'un plafond révisé chaque année). Cette autorisation de déduction vient en plus de celle classique des cotisations sociales obligatoires ou facultatives du chef d'entreprise lui-même.

Les cotisations volontaires pour la retraite versées par le conjoint peuvent être, au choix basées sur :

• le tiers du plafond annuel de la sécurité sociale ou sur le même revenu que le chef d'entreprise s'il est inférieur à un tiers dudit plafond
• le tiers du bénéfice de l'entreprise
• la moitié du bénéfice de l'entreprise
• le tiers du bénéfice de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant sur les deux tiers restants
• la moitié du bénéfice de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant sur l'autre moitié.

Attention, dans ces deux dernier cas, le partage des cotisations entre le conjoint collaborateur et le chef d'entreprise peut entraîner un partage de la retraite si le résultat dégagé par l'entreprise est faible ou moyen.

Un conjoint collaborateur peut également souscrire un contrat Madelin (retraite complémentaire et prévoyance). Les cotisations versées sur ce type de contrat peuvent être déduites et ce, même si le chef d'entreprise n'a pas souscrit de contrat Madelin pour lui-même. De même, le conjoint collaborateur peut souscrire à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour se constituer une épargne qui lui sera reversée lors du départ en retraite. Il cotise à la formation professionnelle continue (FPC) et peu de ce fait profiter de prestations de formations qualifiantes.

Sachant que le conjoint collaborateur ne peut s'affilier à l'assurance chômage puisqu'il n'est pas salarié, il ne peut prétendre à des indemnisations de chômage.

Du point de vue juridique

Le conjoint collaborateur qui participe « régulièrement » à l'activité de l'entrepreneur individuel ou du gérant reçoit de ce dernier un mandat tacite l'autorisant à accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'exploitation.
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise, de ce fait il n'entraine à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

Son statut de conjoint collaborateur lui donne également le droit d'être électeur et éligible aux CCI et aux chambres de métiers et de l’Artisanat. De la même manière, le conjoint collaborateur peut siéger au Conseil des Prud'hommes et être élu dans le collège employeur.

En cas de décès du conjoint chef d'entreprise, le conjoint collaborateur dispose d'un droit d'attribution préférentielle de l'entreprise ainsi que d'un droit de créance sur l'actif successoral de l'entrepreneur individuel. Ce droit de créance prend la forme d'un versement d’une rémunération différée prélevée sur l’actif de succession au moment de la liquidation de l’entreprise. Le capital versé est d’un montant maximum équivalent à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès et ne peut pas excéder 25 % de la valeur des biens professionnels.

En cas de divorce, le conjoint collaborateur peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. Les droits à la retraite restent acquis.

Du point de vue fiscal

Le conjoint collaborateur n'étant pas rémunéré pour son activité au sein de l'entreprise familiale, il n’est donc pas imposé.

En résumé :

• L'activité est non rémunérée mais des cotisations sont versées pour se constituer une retraite personnelle. Ces cotisations sont déductibles des bénéfices de l'entreprise en totalité. Le conjoint collaborateur peut aussi ouvrir un PEE ou un PERP et un contrat Madelin.
• Le conjoint collaborateur en tant que mandataire du chef d’entreprise peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…).
• Le conjoint cotise à la formation professionnelle continue. Il est éligible aux chambres des métiers et aux Prud'hommes.
• Le statut est cumulable avec d'autres activités exercées à l'extérieur.
• Les couples mariés (quelque soit leur régime matrimonial) et pacsés ont accès à ce statut mais pas les personnes vivant en concubinage. Le conjoint ne doit pas être associé et ne peut être salarié de l'entreprise.
• Le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'aux entreprises individuelles et aux entreprises en société de moins de 20 salariés.

Dossier complet :

Introduction sur le statut du conjoint
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint associé  
Bien choisir son statut : Etudes de cas 

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE LA FRANCHISE ©