La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise

Protéger le savoir faire du franchiseur

L'intérêt pour le franchiseur d'une clause de non-concurrence réside dans la protection de son savoir-faire. En empêchant le franchisé d'exercer une activité semblable à celle qu'il a au sein du réseau, le franchiseur se prémunit contre le risque de divulgation de son savoir-faire qui est secret.

De ce fait, sa présence dans les contrats de franchise est plus que fréquente. Il évite la banalisation de ce savoir-faire et la dilution de l'identité du réseau.

Sur un plan temporel, la clause peut jouer durant et/ou après la fin du contrat de franchise.

Durant le contrat, la clause n'a pas à être limitée spatialement pour être valide. Elle l'est dès lors qu'elle est nécessaire à la protection du savoir-faire et limitée aux biens et services concurrents de ceux du franchiseur.

Après la cessation des contrats, une clause de non-concurrence peut être stipulée pour produire effet.

Aussi, pour l'empêcher de se réinstaller à l'expiration du contrat, tant en son nom propre que sous une enseigne concurrente, l'article L. 341-2 du Code de Commerce dispose que la clause de non-concurrence post-contractuelle doit :

• Concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat de distribution
• Être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat de distribution
• Etre indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat de distribution
• Ne pas excéder une durée d'un an après l'échéance ou la résiliation du contrat

A défaut de respecter ces conditions, la clause post-contractuelle serait nulle.

Ces conditions ne sont applicables que pour les activités de commerce de détail.

Les autres activités demeurent soumises aux règles définies par les juges, exigeant que la clause de non-concurrence comporte une limitation géographique et temporelle proportionnée aux intérêts de son créancier.

Non respect de la clause de non concurrence

En revanche, dès lors qu'elle est valide et qu'est constaté par le franchiseur un manquement de son ancien franchisé à son obligation de non-concurrence, le franchiseur pourrait solliciter du juge la cessation de l'activité litigieuse de son ancien franchisé ainsi que l'allocation de dommages et intérêts à son profit.

Les clauses de non-concurrence s'interprètent restrictivement et comme toutes les clauses d'exclusivité, qui restreignent la liberté du commerce et de l'industrie, elle doit être rédigée précisément et viser la non-concurrence de la société franchisée, de ses actionnaires et dirigeants, directement ou indirectement, toutes les personnes devant être liées par la clause devant la souscrire.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat, Associé de Gouache Avocats

Gouache  Avocats est partenaire du concours Passeport pour la franchise