Contrat de franchise : les clauses essentielles

Un contrat de franchise précis pour une relation saine 

Modèle d’entrepreneuriat vertueux, la franchise consiste à la réitération d’un succès par la mise à disposition par le franchiseur d’un concept éprouvé, d’une enseigne et d’une assistance permanente. Ces trois piliers de la franchise font le succès de ce modèle du commerce organisé. Mais la réussite d’une entreprise franchisée dépendant avant tout de la qualité de la relation entre l’entrepreneur franchisé et la tête de réseau.

Pour que cette relation soit durable et pérenne, chaque partie se doit suivre des règles bien définies en amont et consignées dans un document primordial : le contrat de franchise. Les différentes clauses du contrat de franchise définissent les droits et obligations réciproques du franchisé et du franchiseur, les conditions financières, la durée et la fin de contrat. Si certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont négociables. 

Les clauses essentielles du contrat de franchise

La clause de transmission du savoir-faire de la franchise

Le cœur du contrat de franchise est constitué par la clause de transmission du savoir-faire. Le franchiseur doit transmettre son concept au franchisé et le former. Il veille également à ce que le concept soit actualisé et efficient. Cela signifie que la transmission du savoir-faire n’est pas uniquement limitée à la formation initiale délivrée à la signature du contrat. Le franchiseur doit adapter ses méthodes aux évolutions socio-économiques et faire évoluer sa proposition dans le temps.

La méthode de transmission peut varier mais prend souvent la forme d’un manuel opératoire détaillé, souvent appelé bible, remis à la signature du contrat ou à l’issue de la formation initiale. Les formations délivrées pendant l’exécution du contrat peuvent être précisées par une seconde clause. Le franchiseur indique alors les moyens de communication nécessaires à cette formation continue et la façon dont ils seront mis en place dans le réseau. Plus le contrat de franchise est précis sur ce point, plus le franchisé saura comment il pourra appréhender et assimiler les nouvelles connaissances.

La clause de mise à disposition de l'enseigne et d’utilisation des signes distinctifs 

Pour être reconnu, le franchisé doit bénéficier des signes distinctifs de son franchiseur : son nom, sa marque, son enseigne et tout ce qui contribue à le représenter. En pratique, cela se fait généralement sous forme d’une licence ou sous-licence des signes concernés. Il s’agira de permettre l’utilisation temporaire de ces attributs et en aucun cas d’un transfert de propriété. Le franchisé perdra donc l’usage des signes en cas de rupture ou de fin de contrat. Le franchisé ne sera pas non plus en mesure d’utiliser sa licence d’enseigne pour des activités autres que celles prévues par le franchiseur. Ces restrictions pourront être complétées par d’autres points visant à préserver l’image du franchiseur. Le contrat de franchise permet de délimiter un cadre strict d’utilisation des signes distinctifs du franchiseur.

La clause d’assistance du contrat de franchise

Le franchiseur n’est pas seulement tenu de transmettre son image et son savoir-faire à son franchisé, il doit aussi lui porter assistance. La clause d’assistance technique ou commercial a pour objectif de détailler la façon dont le franchiseur intervient auprès de ses franchisés. Elle dénombre entre autres le nombre de visites prévues par an ou encore les informations et les conseils qu’il peut fournir au franchisé. Il s’agit d’une clause très importante pour le franchisé puisqu’elle détermine le degré d’aide dont il peut disposer et réaffirme sa liberté d’exercice et de gestion au sein de sa propre entreprise. Pour rappel, un franchiseur ne peut en aucun cas s’immiscer dans les décisions de son franchisé et ce dernier doit rester indépendant. La législation est très stricte sur la question et le franchiseur devra aussi faire attention à ne pas influencer ses franchisés. Pas d’ingérence, pour que chaque entité reste totalement indépendante.

Les clauses financières de la franchise

Les clauses financières du contrat de franchise englobent l’ensemble des sommes que le franchisé aura à verser au franchiseur en contrepartie de la mise à disposition de son savoir-faire, de sa marque et de son assistance. Il s’agit généralement du droit d’entrée, versé lors de la conclusion du contrat de franchise, et des redevances périodiques versées en cours de son exécution. 

Le droit d’entrée, ou redevance initiale forfaitaire, couvre la transmission du savoir-faire ainsi qu’une éventuelle exclusivité territoriale. Il peut également intégrer la formation ou l’assistance initiale mais ce n’est pas systématique. Le contrat peut prévoir le versement d’un nouveau droit d’entrée dans le cadre d’un renouvellement de contrat ou d’ouverture d’un second point de vente. 

Les redevances périodiques sont versées par le franchisé en contrepartie du droit d’usage de la marque et des signes distinctifs du franchiseur, et d’une manière générale de l’ensemble des services d’assistance offerts par le franchiseur. On distingue plusieurs types de redevances comme la redevance d’assistance, la redevance de marque, la redevance de publicité, la redevance informatique, etc. Elles sont généralement proportionnelles au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le franchisé mais peuvent aussi être fixes. Le contrat peut par ailleurs prévoir une redevance minimale ou maximale quels que soient les résultats du franchisé. 

Les clauses relatives à la fin du contrat de franchise

Comme toute chose a une fin, même une relation, il convient de bien anticiper dès le début quelles seront les modalités de sortie du réseau du franchisé. La durée du contrat de franchise doit être clairement indiquée. Il est également primordial de connaitre les conditions de renouvellement, de transmission ou de fin du contrat de franchise, que ce soit à échéance ou en anticipé. Il convient par ailleurs de savoir, le cas échéant, quel sera le devenir des stocks, ou encore la durée d’une éventuelle clause de non-concurrence, la portée de la clause de confidentialité. La clause d’arbitrage, ou clause compromissoire, est aussi fondamentale en cas d’éventuels futurs litiges entre le franchisé et le franchiseur. Il en va de même pour les clauses résolutoires qui permettent de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement d'une des parties à ses obligations. La clause intuitu personnae, grand classique des contrats de franchise, est aussi déterminante dans le cadre d'une éventuelle cession de l'entreprise.

Les clauses facultatives les plus courantes

La clause d’exclusivité territoriale et ses limites géographiques

Parmi les clauses facultatives les plus courantes se trouve la clause d’exclusivité territoriale. Elle garantit au franchisé l’absence de concurrence directe sur un secteur géographique précisément défini. Cette clause comprend généralement une interdiction d’implantation d’un autre point de vente de l’enseigne ou d’un autre franchisé. Elle peut aussi mentionner la non-distribution des produits cibles par le franchiseur lui-même. Attention, la clause d’exclusivité territoriale peut ne pas comprendre la distribution de produits commandés sur le site internet du franchiseur. Si un doute subsiste sur cette clause, demandez au franchiseur de l’éclaircir avec vous.

La clause d’approvisionnement 

Autre clause fréquemment trouvée sur le contrat de franchise : la clause d’approvisionnement. La qualité des produits fournis est un élément central de la stratégie des franchiseurs. Il est donc courant que le franchisé se voit obligé de traiter avec des fournisseurs sélectionnés par son franchiseur. La clause d’approvisionnement peut entre autres comprendre une obligation d’approvisionnement exclusif ou partiel ainsi que des modalités de contrôle. En revanche, elle ne peut pas enfreindre le droit à la concurrence ou imposer au franchisé des prix abusifs.

Le contrat de franchise type n’existe pas

Tout contrat de franchise doit être rédigé avec soin et adapté aux spécificités de chaque enseigne, en fonction de son activité et de la nature de la relation que la tête de réseau souhaite instaurer avec ses franchisés. Aux clauses portant sur le savoir-faire, l’enseigne et l’assistance – impératives car différenciant le contrat de franchise des autres contrats de distribution – et éléments obligatoires comme les clauses financières, le franchiseur est libre d’ajouter autant de clauses qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement de son réseau. 

Toutes ces clauses peuvent bien sûr être négociées avant signature mais elles ont souvent une utilité importante dans la stratégie de développement du réseau. Le contrat de franchise doit en-effet avant tout anticiper le développement futur du réseau, protéger le savoir-faire et l’enseigne tout en intégrant la réalité socio-économique. Un bon contrat de franchise protège le franchiseur aussi bien que l’ensemble des franchisés en garantissant la pérennité du réseau. Il est plus que judicieux de confier sa rédaction tout comme son analyse à un professionnel.