Page 14, Articles Juridique - Législation franchise

La nécessité pour le franchisé de compenser les éventuelles carences de l’état du marché local (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256)

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.

Article publié le 04/07/2013

Auto-entrepreneurs : la réforme prend forme

Sylvia Pinel a annoncé les changements prévus concernant le régime de l'auto-entrepreneuriat.

Article publié le 29/06/2013

Rappel sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Bourges, 2 mai 2013, RG n° 12/00818).

Des clauses très fréquentes sur les contrats de franchise

Article publié le 04/06/2013

Franchise et vente sur internet : vers la fin de l’exclusivité territoriale ?

Un article de Maître Florian de SAINT POL

Article publié le 27/05/2013

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement

C'est au franchisé de démontrer que c'est le franchiseur qui établit les prévisionnels du franchisé !!

Article publié le 07/05/2013

Pratiques anticoncurrentielles : la grande distribution sanctionnée

Par Florian de Saint-Pol, avocat au barreau de Bordeaux

Article publié le 14/04/2013

La franchise et la loi

Comment la franchise est-elle encadrée par la loi ?

Article publié le 12/04/2013

Jurisprudence : l'interdiction de vente à perte jugée illégale par l'Europe

Les enseignes françaises ne vont pas forcément apprécier...

Article publié le 03/04/2013

L’obligation d’assistance du franchiseur (Cour d’appel de Paris, 27 février 2013, n° 10/21270)

Cas de décision portant sur l'assistance du franchiseur

Article publié le 24/03/2013

Preuve de l’information precontractuelle fournie par le franchiseur

(Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, R.G. n° 11/14007).

Article publié le 26/02/2013

Fiche pratique : le renouvellement de contrat en franchise

Que se passe-t-il au terme du contrat de franchise ?

Article publié le 17/11/2012

Ouverture des magasins le dimanche : du pour et du contre !

L'oouverture des dimanches fait les gros titres ces derniers temps

Article publié le 15/11/2012

Ventes directes et rupture brutale des relations commerciales établies

Résiliation d'un contrat de distribution entre deux sociétés

Article publié le 27/10/2012

Focus : La requalification du contrat de franchise

En franchise comme ailleurs, il faut un juste milieu

Article publié le 12/10/2012

Cas de jugement sur une rupture brutale de relations commerciales établies

Cour d’appel de Versailles, 3 juillet 2012, RG n° 10/08577

Article publié le 05/10/2012

Benoit Hamon : «Nous légiférerons sur les contrats de franchise»

Conférence de presse donnée par Benoit HAMON ce lundi 10 septembre 2012....

Article publié le 10/09/2012

Créer son entreprise en franchise : 9 obligations à respecter

Le franchisé, lui aussi, a des obligations à respecter

Article publié le 06/08/2012

Erreur sur la rentabilité prévisionnelle : les franchiseurs devront modérer leur optimisme !

Rentabilité du franchisé, qui est responsable en cas d'échec de celui-ci ?

Article publié le 30/06/2012

Focus : les contrats loi Madelin

Pour les chefs d'entreprise non salariés peuvent prétendre à un complément de retraite complémentaire

Article publié le 14/06/2012

Fiche pratique : la SASU

La SASU est l'alter égo de la SAS en version unipersonnelle

Article publié le 10/06/2012