Page 9, Articles Juridique - Législation franchise

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (CA Bourges, 9 avril 2015, RG n°14/00718)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un arrêt de la cour d’appel de Bourges portant sur la résiliation d’un contrat aux torts du franchiseur

Article publié le 22/06/2015

Le fait d'imposer à son franchisé un élément du concept inadapté à son activité engage la responsabilité du franchiseur (CA Orléans, 16 avril 2015, RG n°14/01690)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la cour d’appel d’Orléans

Article publié le 08/06/2015

Preuve du préjudice issu de la violation de la charte graphique internet par un distributeur

Le cabinet Simon Avocats revient sur la question de la violation des critères de qualité de sites internet.

Article publié le 04/06/2015

En l'absence de clause de substitution prévue au contrat, le transfert d'un contrat est inopposable au tiers cocontractant à défaut d'accord préalable de ce dernier

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les conditions de transfert d’un contrat de franchise.

Article publié le 26/05/2015

Projet de loi Macron : la suppression au Sénat de l’article 10 A créant un droit nouveau des réseaux de distribution commerciale

Le cabinet Simon Associés revient sur les conséquences des différentes modifications du projet de Loi Macron.

Article publié le 17/05/2015

Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur les conditions de nullité de contrats de réservation de zones.

Article publié le 10/05/2015

Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

L’avocat Jean-Baptiste Gouache met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.

Article publié le 26/04/2015

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la question de la clause de non-concurrence

Article publié le 15/04/2015

Information précontractuelle du franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (CA Montpellier, 10 mars 2015, n°13/06718)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier

Article publié le 11/04/2015

Tous les statuts juridiques sont-ils adaptés à la franchise ?

Les questions à se poser pour trouver le bon statut juridique

Article publié le 01/04/2015

Absence de remise de DIP : l’information précontractuelle existe bel et bien selon les cas (CA Lyon, 10 février 2015, n°13/07186)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Lyon

Article publié le 24/03/2015

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes commises par un tiers qu'il a référencé à titre exclusif (CA Paris, 11 février 2015, n°12/20128)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Paris

Article publié le 17/03/2015

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Article publié le 12/03/2015

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Article publié le 03/03/2015

La Loi Macron n'en finit plus de faire parler d'elle

Les sénateurs puis les députés vont examiner de nouveau le texte

Article publié le 26/02/2015

Exigence de la mention expresse de l'exclusivité au contrat (CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de faire mention de la clause d’exclusivité dans un contrat

Article publié le 23/02/2015

La notion de rupture brutale des relations commerciales dans la jurisprudence récente

Le cabinet Simon Associés revient sur la jurisprudence autour de la rupture des relations commerciales.

Article publié le 20/02/2015

Rejet d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le dol (CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la nullité du contrat de franchise liée à un défaut d’information.

Article publié le 06/02/2015

La loi applicable aux franchises internationales

Le contrat de franchise doit déterminer quelle législation s'applique, celle du pays du franchiseur, ou celle du pays du franchisé.

Article publié le 05/02/2015

La loi Macron aura-t-elle la peau du commerce associé ?

La limitation à 6 ans des contrats d'affiliation est en discussion à l'Assemblée

Article publié le 02/02/2015