Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY
Décryptage de Fanny Roy, avocate spécialisée
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
L’action introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre du franchiseur SUBWAY se fondait sur « l’ancien article L.442-6.1.2 du Code de Commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
« La question demeurait donc en premier lieu de savoir à partir de quand on peut considérer qu’il y a soumission dans une relation de franchise. Le Tribunal y répond en rappelant que celle-ci suppose l’absence de négociation effective du contrat, soit l’existence de concessions véritablement réciproques. »
« Une attention toute particulière devra être portée à la rédaction des contrats de franchise eu égard à la jurisprudence ainsi rendue sur le déséquilibre significatif. Il appartiendra au franchiseur notamment de justifier qu’il a permis une négociation du contrat de franchise. »
>> Lire aussi : Comment négocier les clauses de son contrat de franchise
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