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Juridique - Législation franchise
Créer une surveillance par emailL’obligation de réaliser et communiquer la reddition annuelle des charges locatives est encore trop souvent négligé par les bailleurs. Les locataires auraient tort de se priver d’une telle opportunité : obtenir des remboursements !
Article publié le 30/11/2018La loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est transversale : elle concerne l'immobilier au sens large et à ce titre, a des répercussions directes et indirectes sur l'immobilier, la construction et le commerce
Article publié le 13/11/2018Révisez votre loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de votre bail commercial ! C’est le message du cabinet Gouache Avocats qui met d’ailleurs en place un nouvel outil gratuit pour évaluer la valeur locative d’un local commercial.
Article publié le 14/09/2018Le cabinet Gouache Avocats revient sur l’étude de marché que les franchisés doivent réaliser.
Article publié le 26/07/201870 articles pour rénover l'entreprise
Article publié le 18/07/2018L’exclusivité territoriale n’est pas une obligation en franchise
Article publié le 15/07/2018Le cabinet Gouache Avocats fait le point sur les comptes prévisionnels du franchisé.
Article publié le 06/07/2018Le cabinet Gouache Avocats revient sur un incontournable du contrat de franchise, le Document d’information précontractuel, DIP.
Article publié le 10/06/2018RGPD : La nouvelle donne de la protection des données personnelles
Article publié le 18/05/2018Tribune de Maître de Balmann, avocat associé-gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la FFF
Article publié le 22/03/2018Tribune de Me Roy, avocate spécialisée en franchise et réseaux
Article publié le 15/03/2018Hausse des seuils, TVA, disparition du RSI
Article publié le 21/02/2018PACTE 2018: que réserve cette loi aux entreprises ?
Article publié le 09/02/2018Quels sont les changements concernant le régime micro-entreprise en 2018 ?
Article publié le 08/01/2018Il n'existe que trois voies pour régler un conflit entre franchiseur et franchisé et la médiation est la meilleure
Article publié le 29/12/2017Le 1er janvier 2018 marque l’entrée en vigueur de l’utilisation obligatoire des logiciels de caisse
Article publié le 15/12/2017Réponse de François Luc Simon, avocat spécialisé en droit de la franchise
Article publié le 13/08/2017La demande d’autorisation d’exploitation commerciale pas à pas
Article publié le 26/07/2017Une taxe locale due par toutes les entreprises
Article publié le 15/07/2017La mise en place d’une instance de dialogue social est actée
Article publié le 16/05/2017