Page 8, Articles Juridique - Législation franchise

Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises, une nouvelle brèche face au monopole bancaire en France ?

Votre entreprise a besoin d’un financement ? Avec la loi Macron, vous disposerez bientôt d’une nouvelle option

Article publié le 12/02/2016

Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Etude d'un arrêt du 16 décembre 2015 (RG n°1321335)

Article publié le 04/02/2016

La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922

Article publié le 10/01/2016

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

Article publié le 04/01/2016

Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Les mauvais payeurs dans le collimateur

Article publié le 19/12/2015

Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol

CA Paris, 7 octobre 2015, RG n°13/04502

Article publié le 11/12/2015

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/21881

Article publié le 03/12/2015

Fiche pratique : La Loi Doubin

L'essentiel à savoir sur la loi Doubin

Article publié le 26/11/2015

Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?

Déontologie, assurance professionnelle, transparence

Article publié le 21/11/2015

Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

(Cass. Com, 15 septembre 2015, n°14-15.052)

Article publié le 18/11/2015

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

(CA Paris, 16 septembre 2015, RG n° 13/08191)

Article publié le 08/11/2015

Clause de non-concurrence sans limite géographique : nullité confirmée par la Cour d’appel de Paris

L’absence de définition précise du territoire concédé a conduit à l’invalidation d’une clause post-contractuelle.

Article publié le 02/11/2015

Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

(CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)

Article publié le 24/10/2015

Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

(Cour d’appel de Montpellier, 9 juin 2015, RG n°14/00125)

Article publié le 20/10/2015

Immobilier : la loi Macron fait (aussi) bouger les lignes

La loi Macron complète la loi ALUR

Article publié le 27/09/2015

Le respect des chartes graphique et architecturale

Le contrat de franchise doit prévoir le respect et l'évolution des éléments représentatifs de la marque

Article publié le 23/09/2015

Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Un franchisé condamné pour non-respect de d'une obligation post-contractuelle

Article publié le 08/09/2015

Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Un franchiseur condamné pour informations erronées dans le DIP

Article publié le 04/09/2015

Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Article publié le 02/09/2015

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Article publié le 25/08/2015