Page 8, Articles Juridique - Législation franchise

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/21881

Article publié le 03/12/2015

Fiche pratique : La Loi Doubin

L'essentiel à savoir sur la loi Doubin

Article publié le 26/11/2015

Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?

Déontologie, assurance professionnelle, transparence

Article publié le 21/11/2015

Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

(Cass. Com, 15 septembre 2015, n°14-15.052)

Article publié le 18/11/2015

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

(CA Paris, 16 septembre 2015, RG n° 13/08191)

Article publié le 08/11/2015

Nullité de la clause de non concurrence non limitée géographiquement

(CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096)

Article publié le 02/11/2015

Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

(CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)

Article publié le 24/10/2015

Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

(Cour d’appel de Montpellier, 9 juin 2015, RG n°14/00125)

Article publié le 20/10/2015

Immobilier : la loi Macron fait (aussi) bouger les lignes

La loi Macron complète la loi ALUR

Article publié le 27/09/2015

Le respect des chartes graphique et architecturale

Le contrat de franchise doit prévoir le respect et l'évolution des éléments représentatifs de la marque

Article publié le 23/09/2015

Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Un franchisé condamné pour non-respect de d'une obligation post-contractuelle

Article publié le 08/09/2015

Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Un franchiseur condamné pour informations erronées dans le DIP

Article publié le 04/09/2015

Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Article publié le 02/09/2015

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Article publié le 25/08/2015

Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

Quel reclassement pour les salariés d’un réseau de franchise ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

Article publié le 29/07/2015

Résiliation d’un contrat de franchise aux torts partagés des parties (CA Nancy, 6 mai 2015, RG N°14/00190)

Agnès Fernagut du cabinet Gouache Avocat détaille un récent arrêt de la Cour d'Appel de Nancy

Article publié le 25/07/2015

La loi Macron enfin adoptée !

Travail le dimanche, entente commerciale, et contrats d'affiliation

Article publié le 23/07/2015

Concessions réciproques et validité d’un protocole transactionnel (CA Paris, 7 mai 2015, RG n°13/24587)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur la notion de protocole transactionnel

Article publié le 14/07/2015

L’article 10 A de la Loi MACRON ne sert à rien

Pour l'avocat Serge Méresse, spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, l'article 10 A de la loi Macron n'est pas assez abouti.

Article publié le 01/07/2015

Le franchisé ayant reconnu l’existence et la transmission du savoir-faire n’est pas fondé à demander la nullité de son contrat

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la CA de Poitiers

Article publié le 29/06/2015