Juridique - Législation franchise

Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver...

L'obligation d'assistance du franchiseur, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ?

Définitions de la franchise - Que contient le DIP ?

Franchise : à qui appartient le concept d'aménagement intérieur du magasin ? La nécessité de se faire céder les droits relatifs au concept d'aménagement intérieur de son magasin.

La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin

Loi Doubin : Un cadre juridique pour la transparence en franchise

Comment l'intuitu personae impacte la transmission et la cession des contrats de franchise

Clause du contrat de franchise souvent utilisée

Intuitu personae et transmission du contrat de franchise : la Cour de Cassation a tranché

L’intuitu personae fait référence à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant. En d'autres termes, c'est un principe selon lequel un contrat est conclu sur la base des qualités personnelles de l'une ou l'autre des parties.

Il n’existe pas de contrat de franchise type

Maître Charlotte Bellet nous explique en détail le concept « Franchise Équitable » et nous livre les principales précautions à prendre avant de s'engager dans un réseau de franchise.

La clause d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise n'est pas obligatoire mais est fréquemment prévue. Elle peut être accordée ou imposée au franchisé, et doit définir précisément la nature et les frontières de l'exclusivité.

BTP, immobilier, matériel médical, etc. : focus sur ces métiers qui imposent de souscrire une assurance

Quel bilan peut-on tirer de la Loi Doubin  ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?

Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur,...

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le cadre juridique et légal de la franchise en France

Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat de franchise et celles qui peuvent être négociées ? Quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur ? Qu'est-ce qu'un bon contrat de franchise ?

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de...