Juridique - Législation franchise

Un sujet toujours sensible : à l’issue du contrat de franchise, dans quelle mesure le franchisé peut-il continuer l’exploitation de son activite ?

Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.

Les fermetures de nombreux commerces risquent de mettre en danger la survie économique de plusieurs franchisés. Dans ce contexte très difficle, Gouache Avocats a entrepris d’aider, dans la mesure du possible, ces derniers en défendant mieux leurs...

Lorsqu’un candidat à la franchise estime que les pourparlers ont été rompus abusivement, il peut poursuivre ce dernier pour « rupture abusive ». Mais à partir de quel moment la justice doit-elle faire...

Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des...

Le Code de déontologie européen de la franchise est un document évolutif qui définit l’autorégulation du système de la franchise, applicable à tous les acteurs de ce système en Europe.

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à vouloir quitter le réseau de franchise auquel il s’est affilié. Mais cependant, des contraintes juridiques peuvent se dresser entre sa volonté de quitter le réseau et sa capacité légale à passer à l’acti

Même si la franchise est encadrée par la loi Doubin en France, la collaboration franchiseur franchisé est purement contractuelle et relève principalement du contrat de franchise. Le contenu non réglementé du contrat de franchise est d’autant plus importan

Zoom sur les grandes lignes de la loi PACTE et de son impact sur les entreprises, tant pour la création que pour le recrutement, l'épargne retraite, etc.

Conditions de commercialité, droit applicable, cas des contrats établis entre un commerçant et un particulier : focus sur le contrat commercial...

Accord passé entre un fournisseur/une enseigne et un distributeur, un contrat de distribution peut prendre différentes formes selon les caractéristiques de la relation qui unit les deux parties. Zoom sur ces différents types de contrats...

Conseils pour optimiser son impôt sur le revenu avec le prélèvement forfaitaire libératoire

Le contrat de franchise et le contrat de concession sont deux contrats de distribution qui permettent d’entreprendre en réseau avec des finalités différentes.

Etude de cas : un nouvel exemple de la réticence des tribunaux à déclarer la nullité du contrat de franchise, en raison d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle

Zoom sur les changements applicables en 2019 sur les fiches de paie

Points communs et différences entre contrats de franchise et de commission-affiliation

Avant de s'engager avec un réseau proposant un contrat de licence de marque ou un contrat de franchise, il est capital de bien connaître les caractéristiques de chacun. Le point sur les différences entre franchise et licence de marque avec Gouache Avocats

Le cabinet Gouache Avocats nous explique les différents cas de figure qui peuvent se présenter au moment du renouvellement du contrat de franchise.

A quoi sert la clause de non concurrence en franchise ? Que risque un franchisé qui ne la respecte pas ? Les réponses de l'avocat Jean-Baptiste Gouache, spécialiste en droit de la franchise.

Jean Baptiste Gouache, Avocat à la Cour et Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond à vos questions juridiques concernant la franchise