Juridique - Législation franchise

Mis à part pour certaines professions (artisans, agents immobiliers, comptables, etc.), les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires. Cependant, chaque entrepreneur, franchisé ou non, doit réfléchir à sa...

La Cour de cassation estime qu’une faute suffisamment grave n’exclut pas l’octroi d’un préavis. Analyse avec Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy.

Généralement bien respectée dans les contrats de franchise, la remise d'un DIP est souvent négligée, à tort, dans le cadre d'un contrat de licence de marque ou de concession.

Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, détaille cette décision du Tribunal.

Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, fait le point sur le fonctionnement du contrat de location-gérance rédigé pour une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Attention aux clauses d'approvisionnement exclusives en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé.

Un sujet toujours sensible : à l’issue du contrat de franchise, dans quelle mesure le franchisé peut-il continuer l’exploitation de son activite ?

Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.

Les fermetures de nombreux commerces risquent de mettre en danger la survie économique de plusieurs franchisés. Dans ce contexte très difficle, Gouache Avocats a entrepris d’aider, dans la mesure du possible, ces derniers en défendant mieux leurs...

Lorsqu’un candidat à la franchise estime que les pourparlers ont été rompus abusivement, il peut poursuivre ce dernier pour « rupture abusive ». Mais à partir de quel moment la justice doit-elle faire...

Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des...

Le Code de déontologie européen de la franchise est un document évolutif qui définit l’autorégulation du système de la franchise, applicable à tous les acteurs de ce système en Europe.

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à vouloir quitter le réseau de franchise auquel il s’est affilié. Mais cependant, des contraintes juridiques peuvent se dresser entre sa volonté de quitter le réseau et sa capacité légale à passer à l’acti

Même si la franchise est encadrée par la loi Doubin en France, la collaboration franchiseur franchisé est purement contractuelle et relève principalement du contrat de franchise. Le contenu non réglementé du contrat de franchise est d’autant plus importan

Zoom sur les grandes lignes de la loi PACTE et de son impact sur les entreprises, tant pour la création que pour le recrutement, l'épargne retraite, etc.

Conditions de commercialité, droit applicable, cas des contrats établis entre un commerçant et un particulier : focus sur le contrat commercial...

Accord passé entre un fournisseur/une enseigne et un distributeur, un contrat de distribution peut prendre différentes formes selon les caractéristiques de la relation qui unit les deux parties. Zoom sur ces différents types de contrats...

Conseils pour optimiser son impôt sur le revenu avec le prélèvement forfaitaire libératoire

Le contrat de franchise et le contrat de concession sont deux contrats de distribution qui permettent d’entreprendre en réseau avec des finalités différentes.

Etude de cas : un nouvel exemple de la réticence des tribunaux à déclarer la nullité du contrat de franchise, en raison d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle