Les réponses de l'expert ROY sur Toute La Franchise

Juridique Peut on obtenir le remboursement des droits d'entrées suite à la liquidation judiciaire du franchiseur ? Réponse publiée le 09/03/2023

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en 2022 et j'ai versé 13 000 € d'acompte pour les droits d'entrées. Le franchiseur a connu ensuite une liquidation judiciaire, avant que je n'obtienne mon financement pour débuter l'activité. Existe il un moyen de récupérer l'acompte versé ?

Réponse : Bonjour, Vous nous interrogez sur votre possibilité d’obtenir le remboursement ... Lire la suite

Juridique Le franchisé est il dans l’obligation de payer au franchiseur la formation continue? Réponse publiée le 06/03/2023

Bonjour, Je suis sur le point de signer un contrat de Master Franchise à l’étranger. Le franchiseur stipule sur le contrat que le franchisé devra supporter les frais de séjour de ses salariés lors de leurs visites de contrôle ou de formation continue sur place. Le montant de ces frais est un ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que votre franchiseur souhaite prévoir au contrat la prise en ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il reproposer une zone d'exclusivité avant l'arrivée à terme du contrat du franchisé qui l'exploite ? Réponse publiée le 06/03/2023

Bonjour, Un contrat de franchise arrive bientôt à échéance. Le franchisé ne souhaite pas renouveler ou contracter de nouveau. Puis-je proposer la zone de chalandise exclusive à un prospect intéressé par la franchise avant le terme du contrat de franchise en cours ? Merci par avance pour ...

Réponse : Bonjour, Vous nous interrogez sur la possibilité de céder à un tiers la ... Lire la suite

Juridique Est ce que la signature du DIP et d'une réservation de zone équivaut à un contrat d'engagement ? Réponse publiée le 12/12/2022

J'ai récemment été intéressé par une franchise et j'ai signé un DIP et un avis de réservation de zone. Ceux-ci étant indiqué comme un "Document d'Informations Précontractuel" et un avis. Je souhaite savoir si légalement, ils m'engagent dans la franchise ? Sachant que ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous êtes intéressé par une franchise et ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise : Clause d'exclusion si local non trouvé Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour Est-ce qu’une clause sur un contrat de franchise (qui est signé et droit d’entrée réglé) indiquant que le franchisé est exclu de la franchise au bout de 6 mois s"il n’a pas trouvé de locaux est légal ? Merci

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez signé un contrat de franchise et que vous avez ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat d'assistance / Pré-franchise Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Ayant signé un contrat d'assistance au démarrage pour une franchise, je souhaite finalement revenir sur ma décision et rompre ce contrat, je souhaite également récupérer (au moins une partie) la somme versée. Je n'ai pas signé le DIP, que j'ai reçu par mail une dizaine de ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez été intéressé par une ... Lire la suite

Juridique Que faire face à un franchiseur qui ne respecte plus les conditions initiales ? Réponse publiée le 20/10/2022

Bonjour, la marque avec laquelle nous sommes franchisés nous livre avec difficulté depuis de nombreux mois, nous avons vue nos clientes déserter nos magasins fautes de pouvoir leur vendre les produits qu'elles venaient trouver chez nous habituellement. La gamme a été fortement restreinte en largeur mais aussi ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise peut prévoir un approvisionnement exclusif ou ... Lire la suite

Juridique Création d'entreprise en franchise non aboutie et clause de non concurrence Réponse publiée le 07/10/2022

Bonjour, J'ai rejoint il y a deux ans et demi une franchise de micro crèche et je n'ai toujours pas de crèche et mon entreprise n'est pas encore créée. Mon franchiseur devait, selon le contrat, m'aider à trouver un local... Ma question est de savoir si je suis considéré comme franchisé ...

Réponse : Bonjour, Dans le cadre du contrat de franchise, il appartient en général au ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il imposer des tarifs à ses franchisés ? Réponse publiée le 30/09/2022

Bonjour, Le concédant d'une licence de marque de salles de sports a décidé de nous imposer un logiciel de gestion commercial afin d'uniformiser le réseau et permettre ainsi la libre circulation de nos clients. Suite à cela, le concédant fouille nos bases de données clientèles afin de ...

Réponse : Bonjour, L’essence-même du contrat de Licence de marque réside dans ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les obligations d'un concédant envers ses concessionnaires ? Réponse publiée le 07/10/2021

Bonjour, En février 2021 j'ai depuis intégré un réseau qui se développe sous forme de concession. Je souhaiterai savoir si la tête de réseau doit nous fournir du business car sur 22 concessionnaires seulement 5 ou 6 arrivent à faire un chiffre suffisant pour tourner. Tous les autres, dont ...

Réponse : Bonjour, La signature d’un contrat de concession implique l’obligation pour le ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées pour une réservation de territoire en licence de marque ? Réponse publiée le 09/06/2021

Bonjour, Nous avons signé une réservation de territoire pour la commune de Saint Nazaire en Loire-Atlantique il y a plus d'un an. Entre temps la marque nous a fait changer de ville pour trouver un local sur la commune de Nantes. Nous avons versé 7500 euros que nous voudrions récupérer car nous avons eu des ...

Réponse : Madame, Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise peut il être reconduit tacitement ? Réponse publiée le 07/06/2021

Bonjour, un franchiseur peut-il imposer à un franchisé, contre et sans sa volonté, un renouvellement par tacite reconduction, et de plus sans la signature d'un nouveau DIP ? Cordialement

Réponse : Bonjour Monsieur, Vous demandez si un franchiseur peut imposer le renouvellement d’un ... Lire la suite

Juridique Est-il légal d'imposer une clause de non affiliation imposée au conjoint du franchisé ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, Est-ce qu'un franchiseur peut imposer une clause de non affiliation au conjoint d'un franchisé si ce conjoint ne travaille pas dans la franchise ? Une clause de non affiliation "empêcherait" le conjoint de travailler dans un secteur similaire à celui du franchisé. Est-ce légal ? A quelles ...

Réponse : Monsieur, Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé dans le cadre d'une promesse de contrat de franchise ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, j'ai signé une promesse de contrat de franchise le 9 novembre 2020. J'ai suivi les procédures du franchiseur, recherche de local et de financement, la veille de signer mon compromis de vente de mon local j'ai appris par les réseaux sociaux (et non par la franchise) l'ouverture prochaine d'un studio de la ...

Réponse : Madame, Vous nous demandez s’il vous est possible d’exiger le remboursement de ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée géographique de l'engagement de non concurrence ? Réponse publiée le 26/04/2021

Bonjour, Mon contrat de commissionnaire-affilié définit le Territoire comme la ville du lieu d’exploitation. L’engagement de non concurrence stipule ne pas exercer d’activité concurrente pendant la durée du contrat et ses périodes de renouvellement, mais ne précise pas de zone ...

Réponse : Bonjour, Vous nous demandez en substance quelle est l’ampleur de la limitation ... Lire la suite

Juridique Un entrepreneur en licence de marque est il considéré comme un sous-traitant du concédant ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, je suis mandataire d'IOBSP sous licence de marque. La Marque détient les conventions avec les banques, et facture donc à la banque 100% de la prestation réalisée. Quand la banque règle le concédant, celui ci m'en informe et je lui facture 90% qui correspond à mon travail. Si la banque ...

Réponse : Bonjour, La réponse à cette question dépend des conditions ... Lire la suite

Juridique Questions suite changement de franchiseur Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je vous sollicite car je suis déjà franchisée. Mon franchiseur a vendu son commerce et le nouveau me propose un contrat d'affiliation à la place avec une exclusivité territoriale pendant une période temporaire de trente mois à compter de la date de prise d’effet du contrat. A ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise, mais que le franchiseur ... Lire la suite

Juridique A partir de quand démarre le délai de préemption du franchiseur lors d'une cession fonds de commerce ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je suis en cours de cession de mon fonds de commerce. J'ai envoyé le compromis de vente à mon franchiseur, mais je n'ai pas joint les annexes, cela représentant 300 pages. Ce dernier ayant 1 mois pour faire valoir son droit de préemption, m'a informé 1 semaine avant la fin de ce délai, que ce ...

Réponse : Bonjour, Il est toujours possible de céder son fonds de commerce en cours de contrat ... Lire la suite

Juridique Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, J’ai reçu mon DIP dans lequel il manque des annexes. En plus ma zone d’exclusivité n'est pas mentionnée car je n’ai pas eu le temps de faire mon étude de marché et donc de définir mon secteur. Faut-il que je signe ce DIP en demandant les annexes manquantes ou en demander un ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP, est un ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence au terme d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 08/03/2021

Bonjour Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon franchiseur avec qui je me suis engagé pour 5 ans. Aujourd'hui je suis arrivé au terme de ce contrat, je lui ai fait part de mon souhait de le quitter, par contre il y a une clause de non concurrence dans mon contrat pour une période d'un an par ...

Réponse : Bonjour, Depuis la loi du 6 août 2015, les clauses de non-concurrence, restreignant la ... Lire la suite

Juridique Quels sont des les droits des franchisés quand leur franchiseur est en liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 29/12/2020

Bonjour, La franchise en iquidation judiciaire (juin 2020) ne fournit plus de services (communication, MAJ site internet, support etc) depuis septembre 2019. Théoriquement sous contrat de 5 ANS avec encore 2 ANS, suis-je en droit de changer le nom de l'enseigne sous condition, bien entendu, d'enlever tout signe d'appartenance, cette ...

Réponse : Bonjour, Selon l’article L.641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une ... Lire la suite

Juridique Peut ont créer une franchise (ou LM) avec une autre marque ? Réponse publiée le 16/12/2020

Bonjour, Nous développons en propre une société de recrutement depuis 6 ans dans les Antilles. Nous souhaitons nous développer en Licence de Marque sur la France métropolitaine. Le nom de l'enseigne aux Antilles nous desservirait en métropole. A-t-on le droit de créer une licence de Marque sous ...

Réponse : Bonjour, La conclusion d’un contrat de Licence de Marque suppose au préalable ... Lire la suite

Juridique Licence de marque : le Concédant a-t-il un droit de regard sur les embauches réalisées par le licencié ? Réponse publiée le 11/12/2020

Bonjour, je suis Miobsp sous licence de marque. Le concédant m'a fourni un territoire. Ai-je le droit d'embaucher un salarié (en vérifiant bien entendu sa capacité professionnelle auprès de l'Orias) sans l'aval du concédant ? Mon salarié peut-il exercer de suite ? Merci par avance

Réponse : Bonjour, dans le cadre d’un réseau organisé sous forme de licence de ... Lire la suite

Juridique Comment le franchiseur peut il s'assurer du respect des termes de cessation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 30/11/2020

Madame, Monsieur, Pouvez-vous me renseigner sur les 3 points suivants, concernant la fin d'un contrat de franchise. Dans notre contrat de franchise, nous prévoyons, qu'à la cessation du contrat, le franchisé détruise tous les supports publicitaires, signes d'appartenance à l'enseigne, etc... Le ...

Réponse : Bonjour, Le moyen généralement utilisé pour s’assurer du retrait, ... Lire la suite

Juridique Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ? Réponse publiée le 23/11/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une franchise de parc de loisirs au mois de janvier 2020 et et j'ai déjà engagé, entre la moitié des droit d'entrée et la création de ma societé, 30.000€ ttc. Je n'ai pratiquement reçu aucune aide du franchiseur pour la construction du site, ...

Réponse : Bonjour, Conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, le ... Lire la suite

Juridique Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas ma zone de chalandise ? Réponse publiée le 16/11/2020

Bonjour, en tant que franchisé nous avons une zone de chalandise qui nous est confiée dans le contrat. Néanmoins, autour de ma zone de chalandise, si un secteur est libre sans franchisé, est-ce que j'ai le droit de me positionner dessus ?

Réponse : Bonjour, La zone d’exclusivité concédée par le franchiseur doit ... Lire la suite

Juridique Le délais de réflexion et de rétractation s'applique-t-il au contrat d'affiliation ? Réponse publiée le 22/10/2020

Bonjour, j'ai signé un contrat d'affiliation dont je souhaite sortir. A peine une semaine après la signature j'ai envoyé une lettre recommandé pour arrêter le contrat. Mais dans celui-ci il est indiqué qu'il n'y a pas d'application de l'article 1122 du Code Civil (relatif au délai de ...

Réponse : Bonjour, Il n’y a effectivement pas de délai légal de réflexion ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer ses droits d'entrée si le projet de franchise n'a pas abouti ? [contrat Suisse] Réponse publiée le 21/10/2020

Bonjour, Je voudrai savoir s'il est possible de récupérer des droits d'entrées sur ma franchise Suisse sachant que je n'ai jamais ouvert de commerce et n'ai jamais porté le nom de la franchise (pas de création d'entreprise) ?

Réponse : Bonjour, je comprends, selon les termes de votre question, que vous avez conclu un contrat ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence post contractuelle s'applique-t-elle en cas de cession ? Réponse publiée le 20/10/2020

Bonjour, Je souhaite partir à la retraite à la fin de mon contrat de franchise et souhaite céder au prix du marché le fonds de commerce ou le droit au bail à ma fille. La clause de non concurrence m'interdit d'elle de le faire si ma fille exerce une activité similaire ? La clause interdit au ...

Réponse : Bonjour, Votre question allie deux notions juridiques à savoir : 1. ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il modifier le contrat final après la remise du DIP ? Réponse publiée le 16/10/2020

Bonjour, j'ai signé un DIP (document d'information précontracuel) début août 2020 et viens de recevoir le contrat de franchise que je comptais signer mais en relisant ce dernier je m'aperçois que celui ci a été modifié sur les conditions générales de vente et notamment dans ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP a pour objet ... Lire la suite

Juridique La crise est elle un motif légitime de rupture du contrat de franchise ? Réponse publiée le 11/09/2020

Bonjour, J'ai signé avec mon franchiseur en octobre 2019 et depuis je cherche un local. Puis il y a eu le covid et depuis tout est compliqué. Les loyers restent elevés et le chiffre d'affaires annoncé n'est pas réalisable avec le montant des charges du local. Je voudrais savoir donc si je peux me retirer de ...

Réponse : Bonjour Il conviendrait de déterminer quel engagement exact vous avez signé; ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les limites de la clause de non concurrence en franchise ? Réponse publiée le 02/09/2020

Bonjour, ma clause de non concurrence est la suivante : "Pendant toute la durée du présent contrat, franchisés et partenaires ne pourront s'affilier ou participer à des réseaux de restauration ayant une activité proche ou similaire, ni exercer de manière isolée une telle ...

Réponse : Bonjour, Une clause de non-concurrence stipulée pendant le temps du contrat de ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Nous avons ouvert il y a un an un fast food spécialisé dans la vente à emporter et livraison de pizzas avec une franchise. Nous souhaitons ouvrir un second point de vente en dehors du secteur du premier mais en restaurant traditionnel spécialisé dans la vente de pizzas et produits italiens. Nos ...

Réponse : Bonjour, Vous m’indiquez que vous êtes liés par un contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Comment protéger son concept et son identité visuelle de la concurrence ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Un concurrent propose le même concept que le mien depuis seulement 6 mois. Depuis peu cette personne se développe en franchise. Ma question est donc de savoir si, au bout de 6 mois d'activité seulement, une entreprise peut développer en Franchise ? Aussi je n'ai pas déposé à l'INPI mon ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre première question sur le fait de savoir ... Lire la suite

Juridique Peut on vendre une société sans le contrat de franchise qui est rattaché ? Réponse publiée le 25/06/2020

Bonjour J'ai un contrat de franchise avec une enseigne de services à la personne, depuis 2 ans. La durée du contrat est de 7 ans. Pour cause de déménagement, je mets en vente la société. Le franchisé m'indique que si je vends la société sans le contrat de franchise, je dois lui ...

Réponse : Bonjour, Votre question a trait à la clause dite intuitu personae du contrat de ... Lire la suite

Juridique Comment résilier un contrat de franchise avant son terme ? Réponse publiée le 16/06/2020

Bonjour, Je me permet de vous écrire car j'ai un contrat de franchise que je souhaite résilier en tant que franchisé. Pour autant, le contrat est conclu jusqu'en 2023 et il me semble que c'est une durée ferme et qu'il n'est pas possible de le résilier plus tôt. Comment est-il possible de résilier ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de franchise conclu à durée déterminée ... Lire la suite

Juridique Devenir auditeur de franchisés Réponse publiée le 11/06/2020

Bonjour, J'ai comme projet de créer une société qui sera chargée de recueillir des informations de manière anonymes auprès des franchisés d'un réseau afin de créer une enquête objective qui sera vendues aux futurs entrepreneurs en quête d'informations. A la ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous souhaitez auditer des franchisés de façon ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mon acompte pour réservation de zone faute d'avoir obtenu un financement bancaire ? Réponse publiée le 27/05/2020

Bonjour, J’ai été rencontré une franchise qui m’a demandé un acompte pour réservation de territoire de 8100€. J’ai déposé cette somme sans trop réfléchir car j’étais enchanté de la proposition. Mais, après plusieurs démarches ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez versé une somme de 8 100 € au titre d’un ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une concurrence entre les franchisés d'un même réseau ? Réponse publiée le 21/04/2020

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous poser quelques questions pratiques sur le fonctionnement de la franchise. Dans le cadre de mon mémoire de fin d'études, je suis à la recherche d'informations complémentaires pour étayer mes propos. Mon sujet porte sur la concurrence entre les membres d'un ...

Réponse : Bonjour votre question est vaste ; néanmoins, je peux vous donner quelques pistes de ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées dans le cadre d'un contrat de réservation de zone ? Réponse publiée le 29/01/2020

Bonjour, Notre cas : nous avons signé DIP (Document d'information précontractuelle) avec une franchise en mars 2019. Nous leur avons versé 9000€ de droit de réservation pour la reprise d’un magasin. Après un premier rendez vous en mars 2019, à leur siège, le magasin nous a ...

Réponse : Bonjour, Souvent en pratique, le candidat franchisé a la possibilité de verser ... Lire la suite

Juridique Est-il possible de se faire rembourser d'un acompte de réservation de territoire ? Réponse publiée le 07/01/2020

Bonjour, Début Mars 2019, j'ai rencontré un franchiseur avec qui le rdv s'est bien passé. Il m'a demandé de verser 8 000 € d'acompte pour la réservation du territoire, ce que j'ai fait fin avril. J'ai reçu le DIP avec le projet de contrat 4 jours après le versement et le prévisionnel ...

Réponse : Bonjour, Je vous confirme qu’en application de l’article L330-3 du Code de ... Lire la suite

contributions de l'expert Fanny ROY

FAQ : 41 réponses de Fanny ROY