Les réponses de l'expert GOUACHE sur Toute La Franchise

Juridique Un franchiseur peut il stopper les commandes avant l'échéance du contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/09/2023

Bonjour, mon contrat prend fin le 30 septembre 2023,j'ai un contrat de francisé pour vente de menuiserie. Mon franchiseur vient de me bloquer ma session d'ordinateur par réseaux, depuis le 13 septembre 2023, afin que je ne puisse plus passer de commande en s'appuyant sur le fait que la production des menuiseries en instance de ...

Réponse : Cher Monsieur, Il conviendrait de consulter votre contrat pour pouvoir répondre plus ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise ? Réponse publiée le 24/02/2023

Bonjour, nous avons signé un DIP en date du 15 mai 2022. L'enseigne nous a demandé de versé la somme de 10 000 euros sans que le contrat de franchise ou la réservation de zone ne soit signé. Après presque un an de recherche, je souhaite arrêter avec l'enseigne. N'ayant pas signé de ...

Réponse : Madame, Monsieur, L’article L330-3 du Code de commerce prévoit que : « Le ... Lire la suite

Juridique Est il possible de devenir organisme de formation en tant que franchiseur ? Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Au sein de notre franchise (dans la restauration), nous souhaiterions mettre en place un organisme de formation certifié Qualiopi. Cela nous permettrait de financer certaines de nos formations. Est-ce que cela est possible ? Merci d'avance pour votre réponse,

Réponse : Chère Madame, La certification QUALIOPI s’adresse aux organismes qui ... Lire la suite

Juridique En quoi engage la signature d'un DIP ? Réponse publiée le 10/10/2022

Bonjour, J'hésite entre deux franchises et je souhaiterais obtenir leurs DIP pour une comparaison efficace. Suis-je autorisée à le faire ? Le fait de signer un DIP est-il engageant ? Par avance, merci pour votre réponse.

Réponse : Madame, Monsieur, Le document d’information précontractuelle (DIP) est un ... Lire la suite

Juridique Blocage boite mail suite résiliation contrat de franchise Réponse publiée le 21/07/2022

Bonjour, Suite au changement de Gérant de notre Agence Immo, la Franchise a résilié le contrat et a bloqué tous les accès aux services web. Elle a bloqué aussi nos adresses mail sur le domaine de la franchise. Or nos boites mails étaient pour nous une bibliothèque où ...

Réponse : Bonjour, Le changement de gérance non autorisé atteint l'intuitu personae du ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de franchise ? Réponse publiée le 21/07/2022

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat de licence de marque avec un franchiseur et souhaiterais le rompre. Tout d'abord car, avant la signature, je n'ai pas eu le DIP obligatoire et, d'autre part, je ne trouve de local adapté au lancement de la franchise. De plus, je souhaiterais récupérer mon acompte. Est-ce ...

Réponse : Bonjour, Mon cabinet intervient côté franchiseur / marques exclusivement. Vous ... Lire la suite

Juridique Clause d’approvisionnement exclusif : le franchiseur peut il augmenter ses prix comme il veut ? Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je suis franchisé depuis plusieurs années. Nous sommes obligées de commander chaque année auprès de notre franchise comme indiqué sur notre contrat de franchise. Les tarifs d'achats sont indexés aux contrats de franchise. Voilà que cette année les prix d'achats augmentent ...

Réponse : Bonjour, La clause d'approvisionnement exclusif a pour objet de protéger l'image de la ... Lire la suite

Juridique Contrat association franchisseur/franchisé Réponse publiée le 13/04/2022

Bonjour, Je souhaite à très court terme signer un DIP puis un contrat de franchise. Le projet étant financièrement important, le franchiseur me propose une association avec, pour option, la possibilité de lui racheter ses parts à compter de la première année. Ce dernier financera 50% ...

Réponse : Bonjour, l'emprunt bancaire engagera celui qui le souscrit à le rembourser et ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée de l'accord de confidentialité signé avec une franchise ? Réponse publiée le 28/03/2022

Bonjour, J'ai signé un accord de confidentialité avec une franchise le 18 aout 2021. Six banques ont refusé ma demande de prêt à cause de la franchise (apparemment blacklistée dans leurs données). J'ai donc arrêté le projet avec ce franchiseur. Je n'ai pas signé de DIP, ni ...

Réponse : Bonjour, vous ne pouvez pas divulguer d'informations confidentielles. Il semble en revanche ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il demander un acompte sur droits d'entrée avant transmission du DIP ? Réponse publiée le 24/03/2022

Bonjour, J’ai eu un entretien avec le franchiseur et il m’a fait parvenir le contrat de collaboration comme il est indiqué sur le document. Sur le contrat il est indiqué qu’il faut verser 4050 € d’apport sur droits d’entrée. Avant de faire cela nous avons demandé le DIP ...

Réponse : Bonjour, L'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit que le DIP est ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les modalités et obligations légales pour implanter une franchise étrangère en France ? Réponse publiée le 17/02/2022

Bonjour, Nous sommes un franchiseur basé actuellement en Autriche. Je souhaite clarifier certains points de loi par rapport à notre expansion en France : - Devons-nous posséder une représentation en France afin de pouvoir opérer sur ce marché ? Un potentiel franchisé mentionnait ainsi qu'il ...

Réponse : Bonjour, Concernant votre première question : Il n’existe pas ... Lire la suite

Juridique Portée de le clause de non concurrence ? Réponse publiée le 21/01/2022

Bonjour, J'étais entrepreneur avec pour activités les cours / le coaching. J'ai signé un contrat de franchise il y a 3 ans qui mentionne la clause de non concurrence suivante : "....ne pourra pendant une année à compter de la fin du contrat, participer à une activité pouvant concurrencer les ...

Réponse : Bonjour, cette clause devrait être valide si elle protègeait un savoir-faire qui ... Lire la suite

Juridique Avenant au contrat de franchise et entrée en vigueur Réponse publiée le 03/01/2022

Bonjour, Je suis affilié à une franchise de contrôle technique et j'ai résilié mon contrat. Ma question porte sur la date d'entrée en vigueur du contrat, qui a fait l'objet d'un avenant modificatif sur la durée du contrat. Le contrat initial a été signé le 01/04/2000 pour ...

Réponse : Bonjour, Votre franchiseur ne se fonde probablement pas sur le contrat mais sur la loi (art. L. ... Lire la suite

Juridique Validité Contrat de franchise Réponse publiée le 25/11/2021

Bonjour, j’ai créé mon entreprise de photographie afin de rejoindre un réseau de franchise. J’ai depuis signé mon contrat de franchise mais beaucoup de choses me questionnent : - j’ai appris par hasard qu’ils avaient changé de système de rémunération après ...

Réponse : Madame, En application de l'article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur qui met ... Lire la suite

Juridique L'Intuitu personae empêche-t-il de s'associer en franchise ? Réponse publiée le 23/11/2021

Bonjour, Je souhaite investir dans une franchise avec un proche. J'apporterai le montant demandé pour les investissements et lui se chargera de la gestion. Sachant que je serai amener à l'épauler sur certains points. Cependant, nous nous heurtons à plusieurs refus en nous indiquant que le contrat de franchise est ...

Réponse : Monsieur, L’expression « intuitu personae », qui signifie ... Lire la suite

Juridique Limite de la clause de non concurrence en franchise ? Réponse publiée le 08/10/2021

Bonjour, je suis franchisé mais j'aimerais développer une autre unité dans le même domaine de restauration mais pas du tout le même process et dans une ville ou je ne ferais concurrence ni à mon unité ni à celle d'un autre franchisé ou du franchiseur. J’ai signé le ...

Réponse : Monsieur, Votre contrat de franchise peut contenir une clause de non-concurrence applicable ... Lire la suite

Juridique Modification majeure des clauses après signature de réservation de zone Réponse publiée le 01/09/2021

Bonjour, Mon contrat de réservation de zone signé (ainsi que le contrat de franchise, non signé) spécifie l'utilisation de machines d'une certaine marque. Ces machines constituent l'essentiel de l'activité. Hors, le franchiseur a décidé de développer son propre matériel sous le ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous n’avons pas compris de votre demande si le contrat de franchise, ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il exiger le versement du droit d'entrée en cas de non obtention de prêt bancaire ? Réponse publiée le 30/08/2021

Bonjour, J’ai signé un contrat de franchise en février 2021. J'ai suivi avec rigueur toutes les étapes nécessaires à la création de mon entreprise mais ayant un besoin de financement bien supérieur à celui mentionné sur le DIP et n’ayant pas plus d’apport que ...

Réponse : Bonjour, La recherche de financement vous incombe en tant que commerçant ... Lire la suite

Juridique Comment justifier une rupture anticipée de contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Je souhaiterai quitter la franchise que je représente parce que la vision de la marque ne me convient plus du tout, les relations sociales se détériorent quotidiennement avec le franchiseur. Actuellement en congé maternité, je souhaiterai mettre fin à ce contrat. Hors, la cause de rupture doit ...

Réponse : Chère Madame, Il convient avant tout de rappeler qu’en vertu de l’article ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il imposer le click and collect à ses franchisés ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Mon franchiseur a mis en place un click and collect mais payé sur le site et sans rétribution pour mon magasin. Je ne souhaite pas adhérer. Comment puis-je proposer le click and collect seule ? De plus il propose des newsletters à mes clients en mettant en avant la vente sur internet avec livraison ...

Réponse : Chère Madame, Il convient de vérifier si le contrat de franchise vise le click ... Lire la suite

Juridique Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Merci

Réponse : Bonjour, Non, si aucune exclusivité n'est exigée de l'exploitant de l'enseigne, ... Lire la suite

Juridique Le refus de prêts vaut il résiliation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 23/07/2021

J'ai signé un contrat de franchise et essuyé de multiples refus de prêt de la part des organismes financiers consultés. J'ai informé le franchiseur de ma situation et de mon incapacité à poursuivre ce projet. Ce dernier m'a répondu : "Nous te confirmons avoir reçu ton courriel ce ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchisé n'est pas annulé. Il peut être ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une limite géographique à la clause de non concurrence ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, L'engagement de non concurrence de mon contrat commissionnaire affilié ne comprend pas de limite géographique. Cette dernière est-elle à rapprocher au territoire définit au contrat ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Réponse : Bonjour, Pendant la durée du contrat, aucune. Après que le contrat ait ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il un risque à ce qu'un franchisé ait la même dénomination sociale que le franchiseur ? Réponse publiée le 11/06/2021

Bonjour, L'un de nos franchisés étrangers souhaite changer sa dénomination sociale pour s'appeler comme nous (franchiseur), pouvons-nous lui dire non ? Quelles sont nos risques en disant non ou en disant oui ? Merci d'avance,

Réponse : Madame, Monsieur, Premièrement, il existe effectivement un risque à ce que ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé pour réservation de zone géographique ? Réponse publiée le 03/06/2021

Bonjour, Nous avons versé 6000€ pour une zone géographique, notre candidature ayant été validée par le franchiseur, nous n'avons connaissance du DIP (non signe à ce jour) et du contrat de franchise très tardivement et très différent des premiers documents joints au contrat de ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le ... Lire la suite

Juridique Le contrat de licence de marque est-il rompu en cas de liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 21/05/2021

Bonjour, Suite a la crise actuelle, mon chiffre d'affaires a considérablement baissé et je ne sais pas combien de temps cela va durer. Pour ne pas prendre plus de risques, j'ai pensé faire une liquidation amiable et ai prévenu mon franchiseur de mes intentions. Il m'a répondu que si je faisais une ...

Réponse : Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter ... Lire la suite

Juridique Une clause de fournisseur exclusif peut elle être considérée comme abusive ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, Mon franchiseur m'oblige à acheter 75% de mes produits dans une liste de plusieurs fournisseurs exclusifs. Sans avoir changé de fournisseur, mes prix d'achat ont augmenté de 15% par rapport à ce que je payais avant d'être franchisé. Mon fournisseur m'indique que cette sur-facturation est ...

Réponse : Bonjour, La clause vous obligeant à centraliser 75% de vos approvisionnements chez un ... Lire la suite

Juridique Une société détenue à 60% par un franchiseur peut elle être considérée comme une franchise ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, j'aimerais savoir si une société détenant 60% d'une autre structure peut la considérer comme une franchise et donc lui facturer le montant de la franchise ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Il peut y avoir un contrat de franchise entre deux personnes morales même si ... Lire la suite

Juridique Peut on rompre un contrat de franchise pour force majeur ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour. J'ai il y a un an investi 25000 euros comme master franchisé d'un groupe franchiseur, pour lequel je devais contacter des candidats franchisés indiqués par le franchiseur et obtenir un rendez-vous avec le franchiseur menant à la signature d'un contrat. Il est important de signaler qu'il s'agit du lancement ...

Réponse : Bonjour, La force majeure n'a pas paralysé les contrats de services de ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il exiger un acompte pour réservation de zone avant la remise du DIP ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour, Il y a plus de deux mois, j'ai signé un contrat de réservation pour un zone dans une ville du Sud. J'ai donc versé plus de 10000€. Cette acompte m'as été demandé bien avant avoir reçu le DIP et le projet de contrat de Franchise. En vertu de l'article L330-3, est-ce que le ...

Réponse : Bonjour, Le DIP doit être remis préalablement à l'encaissement d'une ... Lire la suite

Juridique Est il possible de négocier une franchise participative avec le franchiseur ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je souhaite évoluer dans ma société et, ayant un peu d’argent de côté j’aurais aimé savoir si il était envisageable de demander à mon patron d’ouvrir une franchise ou un partenariat. Pour vous détailler le projet : Je voudrais rester dans la même ...

Réponse : Bonjour, Oui, c'est faisable. Il faut soumettre vos projets aux enseignes que vous visez. Si ... Lire la suite

Juridique Quels sont les conditions pour se rétracter après signature d'un contrat de franchise ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je me suis engagé sur un réseau avec signature des contrats et versement des acomptes. Je souhaite me rétracter et le réseau me menace de me réclamer la totalité des sommes dues au contrat ainsi que des indemnités de dommages et intérêts. Quels sont mes droits? Le contrat ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est à durée déterminée et doit ... Lire la suite

Juridique Discrimination entre franchisés et licenciés d'une même enseigne Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Dans le cadre de contrats de licence marque et de franchise d'une même enseigne, est il possible d'opérer une différenciation entre les conditions tarifaires d'approvisionnement (approvisionnement exclusif) entre les franchisés et les licenciés ? Etant précisé qu'aucune ...

Réponse : Bonjour, Avant la loi de modernisation de l'économie, la discrimination tarifaire de ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour Maître, Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ? Merci pour la réponse Cordialement

Réponse : Bonjour, Ce n'est pas une obligation formelle ressortant de l'article L. 330-3 ou de l'article ... Lire la suite

Juridique En quoi la signature d'un DIP engage le candidat à la franchise ? Réponse publiée le 16/06/2020

Bonjour, : Je souhaite ouvrir une VAE de tacos. J'ai signé un DIP dans une enseigne qui correspond éventuellement à mon projet. Bien entendu, je n'a pas signé le contrat. Est ce que le DIP peut me bloquer dans mon projet d'ouverture de VAE Tacos, sachant que bien sur, le produit vendu serait ressemblant, de par ...

Réponse : Bonjour, Le DIP est une information précontractuelle réglementée qui vous ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur est-il solidaire en cas de faillite d'un franchisé ? Réponse publiée le 02/06/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une entreprise de construction franchisée. Je leur ai versé 5050€ pour un appel d'offre Seulement cette société franchisée à fermée. Puis-je récupérer mon argent? Est-ce que le franchiseur est tenu de me rembourser car son ...

Réponse : Madame, Le franchisé et son franchiseur sont liés tous deux par un contrat de ... Lire la suite

Juridique Peut on résilier une franchise faute de financement ? Réponse publiée le 25/05/2020

Bonjour, Nous avons souhaité ouvrir une franchise de courtage en crédit en début d'année 2020, nous avons signé le contrat de franchise au 31 décembre à la demande du franchiseur pour que cela rentre dans ses chiffres. Malheureusement nous n'avons pas pu avoir notre prêt professionnel, les ...

Réponse : Monsieur, Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit ... Lire la suite

Juridique Cessation de contrat et clause de non concurrence Réponse publiée le 27/04/2020

Bonjour, dans le cadre d'une cessation de contrat en fin de contrat, le franchiseur peut il m'interdire d'exercer une activité avec les mêmes services en indépendant (donc sous un autre nom) et depuis le même local commercial ? Merci.

Réponse : Il est effectivement possible que votre contrat de franchise stipule une clause de ... Lire la suite

Juridique Peut on résilier un contrat de franchise faute de financement ? Réponse publiée le 27/04/2020

Bonjour, Je souhaite résilier mon contrat de franchise car je n'ai pas pu obtenir les financements nécessaires. Cependant, j'ai versé des frais de formations que j'ai tenté de réclamer. Cependant, le franchiseur m'informe que ces frais de formations serviront à couvrir la rupture du contrat et me ...

Réponse : Monsieur, Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit ... Lire la suite

Juridique Contrat de concession de marque Réponse publiée le 20/04/2020

Bonjour, je suis intéressé pour intégrer un réseau de concession de marques. Le contrat qui m'est proposé ne prévoit pas de clause de résiliation à l'initiative du concessionnaire. Je ne vois pas non plus de clauses générales auxquelles se rattache le contrat. Pouvez-vous ...

Réponse : Monsieur, La possibilité de résiliation par l’une ou l’autre des ... Lire la suite

Juridique Comment définir des conditions suspensives dans un contrat ? Réponse publiée le 17/04/2020

Bonjour Pour signer le contrat avec notre enseigne, un candidat nous demande d'y inclure une clause de non transmission du savoir-faire et des outils tant qu'il n'a pas les financements du projet. Ne serait-il pas plus judicieux de lui envoyer une lettre d'intention qui confirme notre volonté, en tant que franchiseur, de signer avec lui ...

Réponse : Monsieur, Dans le cadre de la recherche d’un local, ou d’un financement, le ... Lire la suite

Juridique Peut-on rompre un contrat de franchise pour manque de moyens mis en oeuvre par le franchiseur ? Réponse publiée le 17/04/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en décembre pour un "demi stand" de sushi dans un hypermarché, et versé donc un "demi droit d’entrée". Cependant, après deux mois et demi, nous avons toujours pas de "demi stand" mais juste une table et une toute petite vitrine qui ne permet pas ...

Réponse : Monsieur, Le droit d’entrée est généralement une somme forfaitaire ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut-il prendre des redevances sur du chiffre d'affaires "offert" ? Réponse publiée le 16/04/2020

Bonjour, Je vous écris car j'aimerais savoir si le franchiseur est autorisé à prendre des redevances sur du chiffre d'affaire "offert". Un exemple 1 produit acheté 10€ = 1 produit offert 10€. Le franchiseur prend les redevances sur 20€ et non que sur 10€ réellement perçu. Pour se ...

Réponse : Bonjour, Si le contrat définit la base de la redevance comme le chiffre d'affaires, il ... Lire la suite

Juridique Peut-on dénoncer un contrat de franchise en cas de rachat d'un fonds de commerce ? Réponse publiée le 28/01/2020

Bonjour, J'ai depuis quelque temps pour projet de racheter un commerce franchisé. Les négociations ont duré au point que le propriétaire actuel a dépassé le délai de de "renonciation" avant une reconduction de 4 ans de son contrat de franchise. Il a néanmoins envoyé un courrier ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est donc reconduit pour une durée ... Lire la suite

Juridique Peut on modifier un contrat de réservation de zone ? Réponse publiée le 28/01/2020

Bonjour, j'habite en Bretagne et je souhaitais lancer une franchise dans ma localité. Le franchiseur m'a proposé une installation dans une autre région, celui-ci voulant s'implanter dans une ville précise. J'ai émis deux inquiétudes quant à la réalisation de ce projet à distance et ...

Réponse : Bonjour, Dès lors que le contrat de réservation vaut pour une zone ... Lire la suite

contributions de l'expert Jean-Baptiste GOUACHE

FAQ : 45 réponses de Jean-Baptiste GOUACHE